L'un des problèmes est l'inexistence d'un cadre réglementaire approprié.

已查明一个制约因素是缺乏适当监管制度。

Ayant examiné les éléments de preuve, le Comité conclut à l'inexistence de telles circonstances en l'espèce.

在审查了证据之后，小组认为本索赔不存在种情况。

Le Comité est préoccupé par l'inexistence de lois, de politiques et d'institutions pour organiser l'adoption internationale.

员会关切是在管制国际领养方面缺乏立法、政策和。

Le Comité est préoccupé par l'inexistence de dispositions législatives permettant aux personnes handicapées d'accéder au marché du travail.

员会关注，该国没有保证残疾人士进入劳工市场法律规定。

Il a également pour fonction de parer à l'inexistence d'un service de référence pour les besoins des traducteurs.

该司还为缺乏资料查询服务笔译员提供服务。

Les situations décrites sont liées à l'inexistence dans l'état civil de concubinage, d'annulation de mariage ou de séparation.

上述情况没有相对应同居、离婚和分居婚姻状况。

Selon l'auteur, cela constitue une preuve irréfutable de l'inexistence de voies de recours en République tchèque.

提交人指出，项证据充分表明在捷克共和国国内已经没有其他司法补救措施。

L'inexistence de normes de droit international sur cette question ne permet pas au Rwanda de donner une réponse.

由于不存在适用于一国际法准则，卢旺达无法提供答复。

De plus, la Cour n'a rien conclu quant à l'existence ou l'inexistence d'un «conflit armé» entre les parties.

此外，法院对当事方之间是否存在“武装冲突”没有作出任何认定。

De plus, la Cour n'a rien conclu quant à l'existence ou l'inexistence d'un « conflit armé » entre les parties.

此外，法院对当事方之间是否存在“武装冲突”没有作出任何认定。

Le refus de contact ne devra en aucun cas être considéré comme une preuve de l'inexistence de ces peuples.

任何情况下都不应当认为由于没有接触就证明在某一地区不存在此类人民。

Un autre commentaire a porté sur les contradictions entre les deux Pactes internationaux et l'inexistence de ponts entre eux.

还有评论谈到，对两项国际公约处理有不一致之处，两项公约之间尚未建立起联系桥梁。

Une autre difficulté avait tenu à l'inexistence d'une base de données régionale ainsi que des autres éléments d'infrastructure de base.

另外一个障碍就是缺少一个区域数据库以及其他基础设施。

Car, ce qui est finalement en cause, c'est l'inexistence d'un mécanisme institutionnel approprié de contrôle, c'est-à-dire une certification internationale d'origine.

归根结蒂，根本是没有适当体制控制制——即：没有国际产地证书。

L'inexistence des travaux préparatoires de cette charte, à part quelques fragments, ne permet pas de dégager avec certitude l'intention des rédacteurs.

当然，该宪章起草者本来可能打算仅对外国人提出些限制。

Malheureusement, elles rencontrent encore beaucoup de difficultés dans l'exercice de cette activité : l'inexistence des pistes de collecte et l'inorganisation du marché.

令人遗憾是，她们在从事商业活动中仍然面临许多困难：缺乏筹资渠道和市场无秩序。

En effet, les fournisseurs de crédit potentiels ne pouvaient se fier uniquement aux déclarations des débiteurs quant à l'existence ou l'inexistence de sûretés.

另外，据说，潜在融资者不能仅仅依赖债务人关于任何现有担保权利陈述。

D'autres intervenants ont attribué ce manque de progrès à la faiblesse voire à l'inexistence de mesures visant à prévenir le trafic illicite de migrants.

还有一些发言者将毫无进展归因于旨在预防偷运移民措施力度很弱，或甚至就根本不存在此种措施。

Ces problèmes sont aggravés par l'inexistence ou la faiblesse des capacités nécessaires pour traiter les impacts des situations de réfugiés aux niveaux national et local.

些挑战又因非洲国家不具备在国家和地方两级克服难民所产生影响能力或因此种能力薄弱而进一步加剧。

Inexistence des vols commerciaux : il a été décidé qu'il devrait y avoir au départ de chaque État quatre vols hebdomadaires reliant les deux pays.

没有商业航班；商定两国承运者每周各开四个来往航班。