Ces plans d'action constituent un mécanisme obligeant les parties à prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de leurs obligations envers les enfants.
Une proposition tendant à lever cette difficulté en obligeant le transporteur à prouver le consentement effectif du chargeur a bénéficié d'un certain soutien.
Les mécanismes obligeant certains individus à rendre des comptes comme la Commission vérité et réconciliation d'Afrique du Sud ont suscité une vive controverse.
Les interventions peuvent aller de mesures obligeant les parents à accepter de l'aide jusqu'au transfert, en dernier ressort, de l'enfant dans une famille d'accueil.
Le paragraphe 2 pouvait également contribuer à imposer une certaine discipline aux parties en les obligeant à rationaliser les éléments de preuve qu'elles souhaitaient invoquer.
Il se contente d'évoquer une décision de l'Audiencia obligeant à présenter une requête, pour justifier le fait de ne pas avoir formé les recours nécessaires.
L'article 78 de la Constitution danoise interdit à l'État d'introduire des règles obligeant les associations à obtenir des autorités publiques une autorisation avant leur formation.
Elle voudrait savoir si la loi peut être révisée en vue d'y incorporer une disposition obligeant le père biologique à subvenir aux besoins des enfants naturels.