1.Le protocole prévoit que si un ISP (Internet service provider) constate un contenu présumé illicite ou qu'un utilisateur attire son attention sur ce type d'information, il doit le signaler au guichet intégré des plaintes sur l'Internet de la police fédérale.

1.议书指出，网服务供应商（ISP）如果发现非法内容网用户发现这类信息，需要向联邦警察网受理处举报。