1.En premier lieu, ce pourrait être l'occasion de rappeler qu'une déclaration interprétative simple peut, en principe, être formulée à n'importe quel moment - ce qu'aucun des projets de directives adoptés jusqu'à présent ne fait actuellement, si ce n'est, par prétérition, le projet de directive 1.2 qui n'introduit aucun élément temporel dans la définition des déclarations interprétatives.
1.第,
可能是回顾
项单纯的解释性声明原则上可以随时提具的机会——而迄
通过的准则草案目前都没有
样做,但准则草案1.2除外,它以暗示省略方
解释性声明的定义中引进任何时间因素。