La nomination des membres du Tribunal suprême est prononcée par une ordonnance souveraine qui désigne en outre, parmi lesdits membres, le président de la juridiction ainsi que le vice-président chargé d'assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement.

最高法成员的任命通过一项君主政令公布。 此外君主政令还在这些成员中任命法长和长，在长席或丧失工作能力长替补。

Maintenir et mettre en œuvre un éventail complet et intégré de services de réadaptation fonctionnelle notamment de formation, de logement, de loisirs, d'enseignement, ainsi que la technologie de suppléance qui y est associée et la gestion d'un système permettant d'être autonome, et faire en sorte que cette réadaptation soit adaptée à la réadaptation médicale et paramédicale et qu'elle soit assurée dans la continuité de celle-ci.

维持和开发一套全面综合的功能康复服务，包括工作、职业、住房、娱乐、教育和有关的协助技术和管理和一个自助系统，并确保这种康复与医疗和辅助医疗康复结合和连续进行。