On pourrait également imposer une prescription par exemple trentenaire calculée à compter de la date de l'événement à l'origine des dommages.
也样规定,例如说从造成损害的事故发生之日起届满30年后,在任何情况下都不得采取索偿行动。
56 Pour ce qui est de la troisième phrase du paragraphe 23, il ne faut pas perdre de vue qu'il y a une différence entre une résiliation du contrat au gré de l'autorité contractante pendant une période de construction de trois ou quatre ans, par exemple, et une résiliation dans les mêmes conditions pendant une concession trentenaire.
第23段第三句,应该记住,在比如说三年或四年的建造期为方便而终止和在30年的特许期为方便而终止两者之间是有区别的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。