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En droit bélarussien, les décisions de la Cour suprême sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.

白俄罗斯法律,最高法院定性不得上诉撤销

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Dans un jugement, il a été considéré que, si une partie ne faisait pas usage de la faculté de demander à une juridiction étatique de statuer sur la récusation d'un arbitre en vertu de l'article 13-3 de la Loi type, elle ne pouvait ultérieurement soulever cette question dans une demande d'annulation de la sentence arbitrale.

某项认为,如果当事人未利用范法第13(3)条在法院上质疑仲裁员可能性,该当事人不得事后在撤销仲裁裁申请中提出这一问题。

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