On a fait observer qu'il fallait rectifier l'alinéa b) de la recommandation 26 en remplaçant “de” par “ou” entre les mots “l'administration” et “la réalisation”.
Après défaillance, le créancier garanti peut proposer au constituant d'accepter les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.