Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初法主张损害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔初法庭预法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了一个初法官。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该判庭将该案返回初法。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上,上诉法认同了初裁定。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
上诉法基本上肯定初法的判决。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这一措施应初法官根据具体案例作出决定。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
初法官可依职权命令采取任何保全措施。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法区域最基层的初法。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也将设立初法。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
该法认为它没发现初法官的处理有错。
À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".
在加罗韦,独立专家访问了“初法”。
Les tribunaux de première instance comptent 48 femmes sur un total de 135 juges.
在135个初法中,有48名女法官。
En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.
另外,初中的一些陈述从记录中消失了。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
初中法裁决中止诉讼,上诉中该裁定得到了确认。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在初法民事和刑事事项中行使管辖权职责。
Les renseignements requis figuraient dans les pièces issues de l'examen de l'affaire en première instance.
在初法为判案件编制的文件中可以找到相关资料。
L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.
然后,指控提交人的案件移交给了安特卫普初法判。
Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.
据报,法法官作出这一判决时,没有查看初无罪的证据。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.
最高法将本案发回初法官重,以便进一步调查研究。
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Mais lors de ce premier procès, quelles sont les réactions en France ?
场初审中,法国的反应如何呢?
Elle n'est pas constituée, comme on dit, de juges du fond.
正如们所说,它不是由初审法官组成的。
Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.
们了解的旧初审法成为了审判法的分,们将分称为:邻近法。
Il n'y a qu'une seule Cour de cassation alors qu'il y a de nombreux tribunaux de première instance, de nombreuses Cour d'appel.
有一个最高法院,而有许多初审法院,许多上诉法院。
Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection » , spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales.
至于初审法官,他们成为了“保护诉讼法官”,专门负责与经济、社会脆弱性相关的案件。
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