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Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向主张损害赔偿。

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Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔法庭预法官。

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Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了一个法官。

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La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

判庭将该案返回

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Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际上,上诉法认同了裁定。

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La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

上诉法基本上肯定的判决。

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Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应法官根据具体案例作出决定。

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Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

法官可依职权命令采取任何保全措施。

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Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

社会法区域最基层的

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Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省的行政中心也将设立

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La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

该法认为它没发现法官的处理有错。

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À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".

在加罗韦,独立专家访问了“”。

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Les tribunaux de première instance comptent 48 femmes sur un total de 135 juges.

在135个中,有48名女法官。

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En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.

另外,中的一些陈述从记录中消失了。

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Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.

中法裁决中止诉讼,上诉中该裁定得到了确认。

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Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在民事和刑事事项中行使管辖权职责。

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Les renseignements requis figuraient dans les pièces issues de l'examen de l'affaire en première instance.

判案件编制的文件中可以找到相关资料。

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L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.

然后,指控提交人的案件移交给了安特卫普判。

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Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报,法法官作出这一判决时,没有查看无罪的证据。

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La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.

最高法将本案发回法官重,以便进一步调查研究。

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硬核历史冷知识

Mais lors de ce premier procès, quelles sont les réactions en France ?

初审中,法国的反应如何呢?

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Les mots de l'actualité

Elle n'est pas constituée, comme on dit, de juges du fond.

正如们所说,它不是由初审法官组成的。

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Conso Mag

Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.

们了解的旧初审成为了审判法的分们将分称为:邻近法

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Les mots de l'actualité

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation alors qu'il y a de nombreux tribunaux de première instance, de nombreuses Cour d'appel.

有一个最高法院,而有许多初审法院,许多上诉法院。

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Conso Mag

Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection » , spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales.

至于初审法官,他们成为了“保护诉讼法官”,专门负责与经济、社会脆弱性相关的案件。

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