12 De même, selon l'État partie, il n'est pas possible d'affirmer que la qualification de territoire métropolitain ou de colonie est donnée par l'État.

12 同样，据缔约国称，不能说本土领地或殖民地这一地位是由国家授予的。

Selon lui, les rapports préliminaires («rapports B») ont été communiqués à la Magistrate's Court à Colombo, mais il s'agit seulement de rapports sur la progression de l'enquête.

据他说称，原先的一些报告，即所谓“B报告”已经提交给了科伦坡的地方法院，但这些仅仅是有关调查进的报告。

"Elle est pétillante... tout va bien", a déclaré Mark Thatcher, ajoutant que sa mère avait même trouvé la force de discuter du programme d'austérité annoncé mercredi par le gouvernement.

“她容光发...一都好”，马·尔称。他还说，其母亲还能很有精神的讨论今天政府所宣布的一些计划。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例说，如果由于托运人在重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承运人赔偿责任的第17条，承运人对此不负赔偿责任。

En pareil cas, on peut soutenir que la renonciation peut être considérée comme implicite si l'État défendeur a conclu avec l'État demandeur une convention d'arbitrage couvrant les différends relatifs au traitement des nationaux postérieurement au préjudice causé au national qui est l'objet du litige, dès lors que cette convention est muette sur le point de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est maintenue ou non.

在这种下，如果被告国与请求国在争端所涉的国民受到损害后才缔结涉及国民待遇的争端的仲裁协定，而且协定没有就保留当地救济规则作出规定，则可以称说默示放弃该规则。