Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄清。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄清。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有人表示支持列入一个条款,澄清全面公约同现有部门性公约关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令人非常感兴趣通,作为对一份非常全面、有益补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法国在下月担任将能够在澄清需要做什么、由谁做以及何做问题上起一种促进作用。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔约国需要按《公约》第四条第2款提供“澄清案情解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护条款列入一个项目,澄清似乎都是旨在保护自然人和法人利益各种方法之间关系,就会很有用处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这一用语解释至关重要,因此9月7日原则上作出了一个政治决定,由过渡国民议会通过一项决议来澄清这一问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这一做法加强了各委员会之间合作与配合,同进一步澄清了它们授权和它们各自管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这一限内,“收到通知国家应书面向委员会提出解释或声明,说明原委,如该国业已采取救济办法,则亦应一并说明”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述,澄清有关事项及该国可能已采取任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有关缔约国在委员会规定期限内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议案件;如果已经采取任何措施,应予说明。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或澄清问题说明和它可能已经提供补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和如果已经采取任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予补救办法。
Le Comité rappelle qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, les États parties sont tenus de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question, et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会提请注意以下事实:《任择议定书》第四条第二款要求各缔约国向委员会提供关于澄清有关事项以及可能采取任何补救措施书面解释或者意见。
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