保留权

La Thaïlande a retiré sa réserve concernant le droit de l'enfant à la nationalité.

泰国已撤销对儿童国籍权保意见。

Le Secrétaire général se réserve le droit de décider si des mesures disciplinaires s'imposent conformément aux règles en vigueur.

在哪些事项应根据现有规则规定移交有关部门采取惩戒行动问题上，秘书长保酌处权。

Au demeurant, le principe de la faculté de formuler une réserve n'est pas séparable des exceptions dont il est assorti.

(8) 此外，提具保权原则与这一原则例外情况应不予分开。

Il possède à cet égard un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice peut dépendre de considérations, d'ordre politique notamment, étrangères au cas d'espèce.

在这方面，国家保酌处权，这种权力行使可取决于与特定案件无关政治考虑或其他考虑。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会公约所设想国际登记处工作范围，从担保权延至保所有权和融资租赁安排。

Le Président dit qu'il ne semble pas y avoir de majorité favorable à l'insertion d'un droit de réserve ou d'une référence au droit national.

主席说，引入保权或纳入国法建议似乎并未得到多数缔约国支持。

Il a été proposé de rétablir le pouvoir conféré au Gouverneur (avec l'assentiment du Gouvernement britannique) d'amender, de bloquer ou d'introduire des actes législatifs.

已经建议再度采用保权制度，总督（经英国政府同意）据此可以修订、否决或提出法律。

Dans certains cas, lorsque le crédit-bail porte sur la durée d'utilisation du matériel, il équivaut à une réserve de propriété même sans option d'achat.

在有些情况下，设备使用寿命在租期之，等同于一种甚至不带认购权保所有权安排。

Le projet de guide prévoyait qu'en pareilles circonstances, au lieu de perdre totalement sa sûreté, le fournisseur bénéficiant d'une réserve de propriété conserverait une sûreté.

根据指南草案，保所有权安排供应商在这种情形下不会完全丧失其担保，而是仍然保担保权。

À l'issue de la discussion, le Groupe de travail est convenu que les recommandations sur l'inscription des sûretés réelles mobilières grevant des marques devraient être retenues.

经讨论后，工作组一致认为应当保关于标记担保权登记建议。

Dans certains cas, lorsque le crédit-bail porte sur la durée utile du matériel, on a affaire à l'équivalent d'une réserve de propriété même sans option d'achat.

在有些情况下，如果设备使用寿命在租期之，这等同于一种甚至不带认购权保所有权安排。

Il pense lui aussi que chaque État conserve le pouvoir discrétionnaire, sans préjudice de son droit interne, d'exercer ou non ce droit et de décider comment l'exercer.

我们同意，每一个国家在不违背本国法律情况下，对如何甚至是否行使外交保护权保酌处权。

Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés sont rattachés à des biens meubles, la sûreté sur les biens grevés reste opposable.

如果在设押资产成为动产上定着物时担保权仍具有对抗第三方效力，则设押资产上担保权保对抗第三方效力。

En tant que droit lié au financement d'une acquisition, la réserve de propriété est généralement considérée comme un droit réel qui s'adjoint à un contrat de vente.

作为一种购置款融资权，保产权通常被看作是一种作为销售合同附属物产生财产权。

Plus fondamentalement, le principe de la faculté de formuler une réserve (et, par suite, de la présomption de sa validité), n'est pas séparable des exceptions dont il est assorti.

更根本而言，提具保权原则（推而广之，推定保有效）与这一原则例外情况应不予分开。

Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale financeront le maintien de conseillers ayant pouvoir de cosignature au Ministère des finances et à la Banque centrale du Libéria.

国际货币基金组织和世界银行将为在财政部和利比里亚中央银行保具有联合签名权顾问提供资金。

Auquel cas, il nesera pas équipé mais conservera un accès aux forums et chan irc pourconserver l’esprit d’appartenance au corps d’armée et qu’il ne soit pasdéphasé à sa réintégration.

在这种情况下对他供给中断但是保在论坛和IRC频道进入权从而保其团队精神。

Dans d'autres, le droit contractuel de rétention peut être convenu entre les parties, même verbalement ou par référence aux conditions générales imprimées sur un document de livraison ou une facture.

在另一些国家，可由当事人甚至在口头上确立或通过援用印在供货单或发票上一般条款而确立合约性质保权。

Jusqu'au Cycle d'Uruguay, il s'agissait d'un instrument permettant aux pays en développement d'avoir plus facilement accès aux marchés et de conserver la possibilité de protéger et soutenir l'industrie nationale.

直到乌拉圭回合为止，特殊和差别待遇是发展中国家市场准入，以及在为本国工业提供保护和支持方面保政策斟酌权一项手段。

La première est de savoir si le créancier garanti conserve la sûreté lorsque le constituant transfère le bien grevé à un tiers dans le cadre de l'opération générant le produit.

第一个问题是，如果设保人在产生收益交易中将担保资产转让给另一人，有担保债权人是否保担保权。