保留项解除

1.S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.

关于(b)项，有的与会者赞成保留用以确定启动务程序的期限的两种选择。

2.Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.

此外，据指出，根据建议213 (a)项，应收款务根据管该应收款的法律偿付务，即可获得务的，而不必担心收到付款的有权保留相对于有竞合权的收益。