1.Arrestation et détention de 28 cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi 177.
货币被控违反第177号法令被捕和受到拘留。
2.L'Administration des douanes a également en charge la police des officines de change manuel pour le compte de la Commission bancaire.
海关当局还替行委员会管制个体。
3.Un autre orateur a souligné l'importance d'échanger des informations rapidement et noté les liens possibles entre les bureaux de change illégaux et les organisations terroristes.
另一名发言者强调必须及时交流信息,并指出非法货币可能与恐怖主义组织有联系。
4.Par contre, au cours de la même période, seulement 17 opérations suspectes avaient été communiquées par les plus de 5 000 établissements de change que compte l'Espagne.
与这些数字对比之下,在同期从货币只收到17宗可疑交易报告,而在西班牙有超过5 000个货币。
5.Des poursuites administratives sont en cours à l'encontre de trois établissements de crédit, deux établissements de change (suspendues en ce qui concerne l'un d'eux dans l'attente d'une décision judiciaire).
现正处理3个信用机构和2个货币(其一个因现行法律诉讼程序而暂时停业)的行政起诉案卷。
6.L'échange de devises étrangères ne peut être effectué que dans des banques ou institutions financières, des bureaux de change autorisés à l'aéroport international des Seychelles ou aux caisses des hôtels.
只准在行或金融机构或塞舌尔国际机场指定钱或旅馆出纳处外币。
7.Les banques, intermédiaires financiers et bureaux de change ont déclaré qu'aucune des personnes ou organisations figurant sur la liste du Conseil de sécurité n'avait ouvert de compte dans leurs établissements.
行、货币和外汇交易已报告说,安全理事会清单提及的组织、个人在它们机构有任何帐户。
8.Cette notion ne recouvre normalement pas les véhicules ou les liquidités, mais ces biens sont évalués dans cette catégorie s'ils sont tenus en stock (ceci s'applique dans le cas des vendeurs d'automobiles et des cambistes).
9.De même, il a été souligné que les établissements de change présentaient un risque croissant, car les activités de blanchiment de capitaux se repliaient sur les secteurs non financiers du fait du renforcement de la surveillance du secteur financier.
还应提请注意货币涉嫌洗钱活动的风险,由于金融部门加紧监控,洗钱者把其违法活动转移到非金融机构。
10.La Commission bancaire est chargée, pour sa part, de contrôler le respect par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les changeurs manuels des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner le cas échéant les manquements constatés.
11.La Banque centrale de Sri Lanka a publié, à l'intention de toutes les banques commerciales et spécialisées, bureaux de change officiels, agences de voyage, sociétés émettant des cartes de crédit, agences de virements de fonds et autres sociétés financières, des circulaires leur donnant pour instructions de respecter scrupuleusement le Règlement No 1 de 2001.
12.Même pour les institutions financières non bancaires qui ne sont pas soumises à un régime de surveillance prudentielle formel dans tous les pays, par exemple les bureaux de change, les gouvernements devraient s'assurer que ces institutions sont assujetties aux mêmes lois et règles antiblanchiment que toutes les autres institutions financières, et que ces lois et règlements sont appliqués effectivement.
13.Même pour les institutions financières non bancaires qui ne sont pas soumises à un régime de surveillance prudentielle formelle dans tous les pays, par exemple les bureaux de change, les gouvernements devraient s'assurer que ces institutions sont assujetties aux mêmes lois et règles antiblanchiment que toutes les autres institutions financières, et que ces lois et règlements sont appliqués effectivement (voir la recommandation 8).
14.On a appelé l'attention de tous les établissements bancaires, intermédiaires financiers et bureaux de change sur les dispositions des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité et il leur a été demandé de rester vigilants afin d'empêcher tout usage abusif de leurs services par les personnes, entités et organisations figurant sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité concernant l'Afghanistan.
15.Les mesures adoptées avaient pour objet de discipliner le secteur des banques, des autres établissements de dépôt, des intermédiaires financiers et des bureaux de change en encourageant les institutions placées sous le contrôle de la Banque centrale à empêcher tout usage abusif que les personnes, entités et organisations figurant sur la liste établie par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant l'Afghanistan pourraient faire de leurs services.
16.Une liste de noms et d'entités figurant sur la liste de synthèse du Conseil de sécurité établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) a été fournie à tous les établissements bancaires, intermédiaires financiers et bureaux de change qui étaient tenus de signaler immédiatement à la Banque de Maurice tout compte ouvert par les personnes ou organisations figurant sur la liste et de solliciter l'autorisation de la Banque avant d'effectuer toute opération sur ces comptes.
17.Comme il a déjà été mentionné (voir les chapitres V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière et IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière), lorsqu'un bien grevé est vendu, le créancier garanti conserve sa sûreté sur le bien initialement grevé et obtient en outre une sûreté réelle mobilière sur le produit de la vente (il peut s'agir d'espèces, de créances, voire même d'autres biens en cas de troc ou d'échange) (pour la définition du “produit”, voir Introduction, section B, Terminologie).