处于平时状态

La disparition forcée est qualifiée de crime, en tant de paix comme en temps de guerre, et aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.

强迫失踪被确认为是和和战的罪行，而且任何情况，不论是处于战争状态、国内政治动乱，或任何公紧急状态，均不得用来作为强迫失踪的辩护理。