La disparition forcée est qualifiée de crime, en tant de paix comme en temps de guerre, et aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.

强迫失踪被确认平时期战时的罪行，而且情况，论处于战争状态、国内政治动乱，或共紧急状态，均得用来作强迫失踪的辩护理由。