常设仲裁法庭

1.La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲法是一个拥有109个国的政府间组织。

2.Cela confirme l'utilité et l'applicabilité des règles de la CPA et le rôle de médiateur de celle-ci.

这一情况证明了常设仲法规则和便利作用的助益和适用性。

3.Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交的材料第三章是《常设仲法关于自然资源和/或环境争端的任择仲和调解规则》方面动态的最新情况。

4.Les travaux du tribunal arbitral pour l'Abyei de la Cour permanente d'arbitrage se poursuivent selon le calendrier fixé.

常设仲法院阿卜耶伊仲法的工作继续按计划进行。

5.Elle permet actuellement le règlement de différends existant entre des combinaisons variées d'États, d'entités étatiques, d'organisations intergouvernementales et de parties privées.

如今，常设仲法所提供的争端解决服务涉及国家、国家实体、政府间组织以及私人当事方的各种同组合。

6.Ainsi, plus que n'importe quelle autre organisation internationale, la CPA a aidé au règlement de différends internationaux relatifs à des accords multilatéraux sur l'environnement ou concernant par un côté ou un autre l'environnement ou les ressources naturelles.

常设仲法根据多边环境协定帮助解决的或目前正帮助解决的国际性争端，或含有环境/自然资源分的争端，比任何其他国际组织都多。

7.Je voudrais souligner que le système de chambre spéciale ad hoc, utilisé pour la première fois par le Chili et la Communauté européenne, est un mécanisme flexible qui allie les avantages d'une juridiction permanente à ceux d'un organe d'arbitrage.

我要指出，智利和欧洲共同体第一次使用的特别分制度是一种将常设法与仲机构的优点结合起来的灵活机制。

8.En tant que spécialiste de droit international, il a été membre de la Cour permanente d'arbitrage, de la Section roumaine de l'Association de droit international et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités des Nations Unies.

他是国际法专家，并且是常设仲法、国际法协会罗马尼亚支部以及联合国防止歧视及保护少数小组委会等机构。

9.Compte tenu de ce qui précède, les projets d'annexe susmentionnés s'inspirent largement des procédures concises contenues par exemple dans les annexes pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention de Bâle plutôt que sur le texte plus long des Règles de la Cour permanente d'arbitrage.

这一背景下，上述附件主要参照了《生物多样性公约》和《巴塞尔公约》有关附件所载的简单程序，而没有参照较冗长的《常设仲法规则》。

10.« Ces conférences débouchèrent sur la signature, entre autres instruments, de la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux » et permirent l'approbation, à l'unanimité, de la création d'une cour permanente d'arbitrage, a-t-il indiqué.

他表示，“除其他文书外，海牙会议的推动下《陆战法规和习惯公约》和《和平解决国际争端公约》得以签署”，各国并一致同意设立常设仲法。

11.Outre le retrait général des membres des forces armées soudanaises, de l'APLS et de leurs alliés respectifs de la ville d'Abyei, les parties sont convenues de saisir la Cour permanente d'arbitrage de La Haye du différend non résolu afférent aux conclusions de la Commission sur la délimitation d'Abyei.

除了商定从阿卜耶伊撤出所有苏丹武装部队、苏人解和代理军，各方也同意由海牙常设仲法决关于阿卜耶伊边界委会调查结果的未决基本争端。

12.Il a en outre été proposé que cette règle supplétive soit subordonnée au droit qu'ont les parties de demander au Secrétaire général de la CPA de désigner une autre autorité de nomination et que le Secrétaire général de la CPA soit habilité à désigner une autre autorité de nomination, s'il le jugeait approprié.

还有与会者建议，这一缺省规则应取决于当事人首先有权请求常设仲法院秘书长指定另一指派当局，还取决于常设仲法秘书长其次可斟酌指定自己认为适当的另一指派当局。

13.Les précédents examinés étaient notamment les Règles facultatives applicables à l'arbitrage entre deux États, de la Cour permanente d'arbitrage, l'annexe VI de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), les procédures établies en vertu de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (Convention de Vienne) et l'annexe II de la Convention sur la diversité biologique.

研究审查的先例包括：《常设仲法仲两国间争端的任择规则》、《管制有害废物越界移动及其处置的巴塞尔公约》(《巴塞尔公约》)附件六、《保护臭氧层维也纳公约》(《维也纳公约》)所规定的程序以及《生物多样性公约》附件二。

14.Les représentants estimeront peut-être qu'une référence à un ensemble de règles existant déjà, tel que le Règlement d'arbitrage relatif à l'environnement de la Cour permanente d'arbitrage, ou une modification desdites règles en vue de les utiliser comme procédures d'arbitrage de la Convention sur la lutte contre la désertification, leur épargnerait l'investissement en temps et les frais qu'entraînerait la négociation d'un ensemble entièrement nouveau de procédures.

代表们妨考虑这一点：参照或修改诸如《常设仲法环境仲规则》等现行规则，可以节省代表们谈判一整套新的程序而耗费的时间和费用。

15.Il avait été proposé, au sein du Groupe de travail, de remplacer le mécanisme existant par une disposition prévoyant que, faute pour les parties de pouvoir convenir d'une autorité de nomination, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage devrait directement agir en cette qualité, sauf si les parties lui demandaient de désigner une autre autorité de nomination et sauf s'il jugeait plus approprié de désigner une autre autorité.

工作组内有人建议用一项规定取代现行机制，该规定大意为：如果当事人无法就指派当局达一致，常设仲法院秘书长应直接充当指派当局，但当事人有权请求他或她指定另一指派当局，而且常设仲法秘书长可斟酌指定自己认为适当的另一指派当局。

16.Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲法环境仲规则》已被纳入《联合国欧洲经济委会(欧洲经委会)工业事故的水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》的排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其他许多多边环境协定的责任和补救条款也考虑这些规则。