承付汇票

Pour ce qui est de la définition bb) (“produit d'un engagement de garantie indépendant”), il a été convenu d'expliquer dans le commentaire qu'une traite acceptée ou une obligation souscrite pouvait donner naissance au produit uniquement en cas de paiement.

关于定义(bb)（“独立证下的收益”），工作组一致认为，评注应解释，承兑的汇票或承付的款项只有与付款结合时方能产生独立证下的收益。

On est convenu, à cet égard, qu'il serait utile de définir le verbe “honorer”, employé dans le contexte des engagements de garantie indépendants, pour désigner un acte en deux étapes (à savoir le fait d'accepter une traite ou de souscrire une obligation et de payer).

工作组就此一致认为，独立证语境下的“承兑”这一用语系指两阶段程序（即承兑汇票或承付款项并且付款），应对界定。