抵押货款

Dans certains États, cette sûreté spéciale du vendeur est appelée “hypothèque du vendeur”; dans d'autres “privilège du fournisseur” ou “charge du fournisseur”; dans d'autres encore “sûreté en garantie du prix d'achat”.

在有国家，这种出卖人特别担保权称作“卖方抵押”；在另国家，该担保权称作“供应商留置权”或“供应商担保”；在其国家，这种担保权称为“货款担保权益”。

Le vendeur avait utilisé des conditions générales qui stipulaient en outre que "les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception de l'intégralité du paiement, ce qui signifie en particulier que l'acheteur ne peut pas revendre les marchandises ni les donner en garantie".

卖方使般条件也明示：“在收到全部货款之前，已交付货物仍属卖方财产，特别是指买方不得转售货物或将其作为抵押品”。

Cette règle s'applique à un fournisseur bénéficiaire d'une réserve de propriété sur des immeubles par destination (en général du matériel) et devrait s'appliquer aux autres créanciers garantis qui fournissent des fonds pour l'achat des biens grevés (“créanciers garantis qui financent le prix d'achat”), faute de quoi les sûretés dont bénéficient ces créanciers garantis seraient éteintes et le propriétaire ou le créancier hypothécaire des biens immeubles s'enrichiraient de manière injustifiée.

这规则适于保留定着物（比较典型是设备）所有权供货商，并且应当适于就设押资产提供货款其有担保债权人（“有担保货款债权人”）。 否则，有担保货款债权人权利就会被剥夺，而不动产所有人或抵押权人则会不当得利。