有奖纠错
| 划词

Dans certains États, cette sûreté spéciale du vendeur est appelée “hypothèque du vendeur”; dans d'autres “privilège du fournisseur” ou “charge du fournisseur”; dans d'autres encore “sûreté en garantie du prix d'achat”.

在有些国家,这种出人的特别担保权称作“”;在另一些国家,该担保权称作“供应商留置权”或“供应商担保”;在其一些国家,这种担保权称为“购货款担保权益”。

评价该例句:好评差评指正

Le vendeur avait utilisé des conditions générales qui stipulaient en outre que "les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception de l'intégralité du paiement, ce qui signifie en particulier que l'acheteur ne peut pas revendre les marchandises ni les donner en garantie".

使用的一般条件:“在收到全部货款之前,已交付货物仍属财产,特别是指买不得转售货物或将其作为品”。

评价该例句:好评差评指正

Cette règle s'applique à un fournisseur bénéficiaire d'une réserve de propriété sur des immeubles par destination (en général du matériel) et devrait s'appliquer aux autres créanciers garantis qui fournissent des fonds pour l'achat des biens grevés (“créanciers garantis qui financent le prix d'achat”), faute de quoi les sûretés dont bénéficient ces créanciers garantis seraient éteintes et le propriétaire ou le créancier hypothécaire des biens immeubles s'enrichiraient de manière injustifiée.

这一规则适用于保留定着物(比较典型的是设备)所有权的供货商,并且应当适用于就设押资产提供购货款的其有担保债权人(“有担保的购货款债权人”)。 否则,有担保的购货款债权人的权利就会被剥夺,而不动产的所有人或权人则会不当得利。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


infidèle, infidèlement, infidélite, infidélité, infiltrat, infiltratif, infiltration, infiltrer, infiltromètre, infime,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接