独家经营的产品

Les exemptions prévues au titre des DPI accordent aux entreprises des droits de monopole pour les produits protégés et limitent l'application du droit de la concurrence à certaines questions comme la fixation des prix, l'octroi de licences et l'exclusivité.

知识权豁免程序准许企业在受知识权保护的享有法定垄断权，在诸如定价、专利许可和独家经营限制适用竞争法。

Les accords de répartition des marchés et de la clientèle servent à appliquer des accords d'exclusivité qui permettent aux fournisseurs, s'ils détiennent une position dominante sur le marché du produit considéré, de cloisonner les marchés et de pratiquer ainsi des prix différenciés selon le maximum tolérable sur chaque marché.

区域和客户分配安排在实施独家经营安排，使供应者在就所的供应而言处于支配地位的情况下孤立某些市场，使其相互隔绝，从而根据各个市场所能承受的程度规定有差别的价格。