1.S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.
“凡企图隐瞒该行为的,将处三年监禁和3 000第纳尔罚款。
2.Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.
以灵活和透明的方式检查和使用了附件D中规定的筛选标准。
3.Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.
“如攻击者系受害人卑亲属或配偶,将处两年监禁和2 000第纳尔罚款。
4.On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".
第六批有1件索赔被裁定不应在“D”类内提交,因此已从本批转入“E2”类索赔。
5.Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.
所有国家均在研发上投入大量资源,这些研发活动产生了大量可以成为新的或改良产或服务基础的潜在想法。
6.Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.
对大多数发展中国家而言,由于缺乏充足的科学技术基础,吸引公司研发活动和从中受益仍是一个挑战而非遇。
7.Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?
政府直接为技术和研发活动供资或政府向私人部门提供奖励对世贸组织的规则有何影响?
8.Tous les pays avaient besoin d'une infrastructure technologique efficace, c'est-à-dire d'institutions chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais et du contrôle de la qualité, d'institutions d'appui à la R-D et de services d'appui aux petites et moyennes entreprises (PME).
所有国家都需要由质量检查、研究和开发支助以及为中小企业提供服务的商业所组成的有效的技术基础设施。
9.Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.
10.Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».
11.En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.