D,d

1.S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3 000 D) d'amende.

“凡企图隐瞒该行为的，将处三年监禁和3 000第纳尔罚款。

2.Le Comité a examiné ces propositions et a appliqué les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente.

委员会以灵活和透明的方式检查和使用附件D中规定的筛选标准。

3.Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2 000 D) d'amende.

“如攻击者系受害人卑亲属或配偶，将处两年监禁和2 000第纳尔罚款。

4.On a estimé qu'une réclamation de la sixième tranche avait été soumise par erreur dans la catégorie "D", d'où son transfert de cette tranche au groupe de réclamations "E2".

第六批有1件索赔被裁定不应在“D”类内提交，因此已从本批转入“E2”类索赔。

5.Tous les pays investissent des sommes considérables dans la R-D d'où résulte une somme importante d'idées susceptibles d'être exploitées et transformées en produits et services nouveaux ou améliorés.

所有国家均在研发上投入量资源，这些研发活动产量可以成为新的或改良产品或服务基的潜在想法。

6.Faute d'une base scientifique et technologique adéquate, attirer la R-D d'entreprise et en tirer profit risque de rester une possibilité on ne peut plus virtuelle pour la majorité des pays en développement.

多数发展中国家而言，由于缺乏充足的科学技术基，公司研发活动和从中受益仍是一个挑战而非机遇。

7.Quelles sont les implications, du point de vue des règles de l'OMC, d'une part, d'un financement public direct de la technologie et de la R-D, d'autre part, d'incitations publiques destinées au secteur privé?

政府直接为技术和研发活动供资或政府向私人部门提供奖励世贸组织的规则有何影响？

8.Enfin, la concentration géographique de la R-D d'entreprise dans un tout petit nombre de pays d'accueil dans le monde en développement peut conduire à s'inquiéter des coûts de la marginalisation du reste des pays en développement dans la nouvelle société mondiale de la connaissance.

最后，公司研发活动在地理分布上集中在发展中世界的少数几个东道国，这就是人们发展中世界其他国家在新兴的全球知识社会中被边际化的代价感到关切。

9.Certaines délégations se sont prononcées en faveur de l'introduction dans ce paragraphe d'exemples précis d'avantages indus. D'autres étaient d'avis que les tentatives d'énumération, dans les textes juridiques, aboutissaient souvent à des omissions, et préféraient une formulation plus générale, comme celle figurant dans la variante 1.

一些代表团赞成本款中关于不应有的好处的事项所作的具体说明，其他代表团则认为，试图在法律案文中汇编清单往往会导致遗漏，因此主张应拟订较一般的行文，就象备选案文1中所载的那样。

10.Il a fait observer qu'au paragraphe 3 de l'article 8, il était demandé que le Comité « examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'Annexe D d'une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informations fournies ».

他指出第8条第3款要求委员会“应以灵活而透明的方式审查提案和适用附件D所规定的筛选标准，同时综合兼顾和平衡地考虑到所提供的所有资料”。

11.En particulier, des programmes spéciaux ont été mis au point pour aider les PME: a) à surmonter les obstacles dus à leur taille et à leur échelle de production; b) à réduire au minimum les difficultés d'accès à l'information déterminante pour leurs décisions commerciales et leurs décisions d'investissement; c) à tirer profit de la R-D; d) à nouer des relations interentreprises et à favoriser les industries annexes.

它实施特别方案，协助中小企业 (a) 克服规模上的制约；(b) 尽量减少企业和投资决策获取关键信息的困难；(c) 收获研发成果；(d) 促进产业之间的关联，扶持辅助性行业。