sous-chef

Mais il y en a un qui est incarcéré sous le chef d'inculpation insolite de secours à un détenu.

有些人被关押是因为受到帮助了某囚犯这种奇怪的指控。

Un quatrième individu, dont le nom figure aussi sur la Liste, a été acquitté sous tous les chefs d'accusation.

对另名也列入清单的人 的所有指控被宣布无效。

Les quatre autres sont détenus après avoir été condamnés sous d'autres chefs que leur participation à la conférence de Berlin.

“另外4人被监禁，罪名都不是参加了柏林会议。”

Léonidas Nshogoza, ancien enquêteur de la défense dans le procès Kamuhanda, a été inculpé sous le chef d'accusation d'outrage au Tribunal.

被告Léonidas Nshogoza(kamuhanda案审判前辩方调查员)被指控藐法。

Il note, toutefois, que le KISR demande, sous un chef distinct de réclamation, à être dédommagé de ces cotisations de sécurité sociale.

但是，小组注意到，科学研究院还在单独的索赔标目之下为此类社会保障缴款提出赔偿要求。

Dans plusieurs pays développés, ce désir s'est exprimé sous forme d'exigences explicites, formulées tant par les politiques que par les chefs d'entreprise.

在若干发达国家，决策者和企业都强烈表达出这种要求。

Nous nous sommes assis sous les arbres avec les chefs coutumiers et nous avons traversé un grand nombre de marchés locaux désespérément vides.

我们同传统领导人起坐在树下，我们去过很多当的市场，这些市场都已空空如也、凄惨不堪。

En mars, 31 enfants avaient été libérés après avoir été détenus, depuis le mois décembre, dans la prison de Makala, sous les chefs d'inculpation d'actes antipatriotiques.

较早时候，有31名自12月以来因反爱国行为的指控而被扣留在马卡拉监狱的儿童获得了释放。

Le tribunal a donc estimé que la discrimination fondée sur le sexe pouvait offrir une justification pour poursuivre les auteurs de viols sous le chef de torture.

因此该法支持这样的观点，性别歧可以是将强奸作为酷刑罪起诉的据。

Ce sont les mouvements armés rebelles et le Gouvernement soudanais qui doivent cesser les hostilités et accepter de dialoguer sous les auspices du Médiateur en chef conjoint Bassolé.

苏丹政府和武装反叛运动必须停止敌对行动，同意在首席调解人巴索莱的主持下开展对话。

En conséquence, le Tribunal a condamné l'auteur sous ce chef d'accusation à six ans et un jour (de prison) et au paiement d'une indemnisation de 300 millions de pesetas (1 803 339 euros).

因此，法院判提交人六年零天的监禁，并支付3亿比塞塔(1,803,339欧元)的赔偿金。

Dragoljub Kunarac a été déclaré coupable sous 5 chefs de crimes contre l'humanité (torture, viol et réduction en esclavage) et 6 chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre (torture et viol).

Dragoljub Kunarac被判犯有5项危害人类罪（酷刑、强奸和奴役）及6项违反战争法规或惯例的罪行（酷刑和强奸）。

Les rectifications doivent être envoyées sous la signature d'un membre de la délégation concernée, une semaine au plus tard à compter de la date de publication, au chef de la section d'édition, bureau DC2-750, 2 United Nations Plaza, et incorporées dans un exemplaire du compte rendu.

请更正在份印发的记录上，由代表团成员人署名，在印发日期后星期内送交正式记录编辑科科长（联合国广场2号 DC2-750室）。

Par l'inculpation de Jean-Pierre Bemba, sous le chef d'inculpation de viols, constitutifs par leur ampleur de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, la Cour pénale internationale adresse un signe fort aux criminels contre l'humanité : tout auteur de crimes, quel que soit son rang, aura à répondre de ses actes.

通过指控让-皮埃尔·本巴犯下强暴行径，而且因为这种行为的规模而构成战争罪和危害人类罪，国际刑事法院向此类罪行的作恶者传递了有力的信息：此类罪行的任何作恶者，不论职位高低，都必须为他们的行为承担责任。

La justice pénale internationale, la Cour pénale internationale ou les tribunaux spéciaux ont accompli cette année des progrès essentiels par des actions spectaculaires, notamment à l'encontre de Germain Katanga, de Charles Taylor ou du colonel Mathieu Ngudjolo, entre autres, sous le chef d'inculpation d'utilisation et de recrutement d'enfants de moins de 15 ans.

国际刑事司法——国际刑事法院以及其它特别法——今年通过出色的行动，特别是针对杰曼·加丹加、查尔斯·泰勒以及马蒂厄·恩古乔洛上校采取行动，指控他们使用和招募15岁以下儿童兵，取得了至关重要的进展。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原审判分，也拒绝推翻审判分对有关《规约》第二条罪状的开释，因为这项罪状的实质行为与已经判定 Aleksovski有罪的其他罪状相同。

Le Comité conjoint de coordination de la surveillance a continué de se réunir sous la présidence du Contrôleur en chef des armements, et les officiers supérieurs représentant l'armée népalaise et l'armée maoïste ont continué de se concerter étroitement en ce qui concerne la prise de décisions, l'échange d'informations, les mesures de confiance et le règlement des différends.

联合监察协调委员会继续在首席武器监察员的领导下举行会议，代表尼泊尔陆军和毛派军队的高级官员也继续在决策、交流信息、建立信任的措施和解决争端等方面提供密切合作。