Il déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l'État partie.
然而,委员会关切地注意到,房权在内的一些经济、社会和文化权利在缔约国还没有被视为可付诸司法裁判的权利。
Le Comité a renvoyé à sa jurisprudence et réaffirmé que, dans les cas où l'État partie restreignait le droit de faire appel en imposant certaines règles de procédure, l'auteur devait respecter les règles avant de pouvoir être réputé avoir épuisé les recours internes.
委员会提及其裁判规程时指出,在缔约国以程序性要求限制上诉权的情况下,提交人在可被认为已用尽国内补救办法之前,必须达到这些要求。
La formule que l'on vient de citer combine des éléments de la compétence universelle de l'État avec les pouvoirs juridictionnels qu'exerce l'État en vertu des principes de territorialité et de nationalité, avec cet élément supplémentaire qu'est l'éventualité d'une extradition (« remise »), qui peut être considérée comme un écho du principe aut dedere aut judicare.
上面引述的条文把国家的全球管辖权原则的几个因素,与国家根据领土权和国籍的原则拥有的裁判管辖权,以及备选办法引渡(“移交”)中可被视为反映引渡或起诉原则的额外因素,结合起来。
L'inscription dans les constitutions nationales d'un droit individuel et familial à un logement convenable et la création d'une série d'obligations pour les États de créer les conditions juridiques, sociales et économiques nécessaires aux fins de l'exercice de tous les aspects de ce droit constituent des fondements juridiques importants pour d'autres mesures, juridiques ou autres, visant à garantir ce droit et à faire en sorte qu'il puisse être invoqué devant les tribunaux.
在国家宪法之内确立个人和家庭的适足房权以及国家为所有人行使这一权利建立必要的法律、社会和经济条件的一系列相应义务,是为保证这一权利并能依法裁判这一权利的实施状况而采取进一步司法和其他行动的重要法律基础。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。