Rivier

L'acceptation d'une responsabilité (à priori subsidiaire) ne peut être assimilée à la reconnaissance de l'attribution d'un comportement, qui fait l'objet de l'article 7, contrairement à ce qu'a suggéré R. Rivier, « Travaux de la Commission du droit international (cinquante-huitième session) et de la Sixième Commission (soixante et unième session) », Annuaire français de droit international, vol. 52 (2006), p. 344 et 345.

与R.Rivier的反，接受(假设为次要)责任，不能等同于承认行为的归属(7条所指)，by R.Rivier,“Travaux de la Commission du droit international (cinquante-huitième session) et de la sixième Commission(soixante et unième session)”,Annuaire français de droit international,vol.52(2006),p.305,at pp.344-345。