ab intestat

Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.

离婚方式和法定继承的规则也因结婚型态的不同而各异。

HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.

权观察敦促赞比亚政府确保更好地落实《未立继承法》。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于继承和婚的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.

在丈夫未留而死的情况下，多米尼克的寡妇目前只能获得其夫10%的财产。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《继承法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚法》和《继承法》，在婚和继承权方面向妇女提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的继承法，现存继承法在财产分配问题上不够有效。

Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.

《民法》第二部分所包含的继承法规定了适用于继承和非继承案件的规则。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚和离婚法》、《继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

La loi relative à la succession ab intestat et la loi relative aux affaires matrimoniales (loi No 367) qui traitent des droits de propriété des conjoints sont non sexistes et s'appliquent à toutes les différentes formes de mariage sans distinction.

这两项法律不加区别地适用于加纳所有不同形式的婚。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《者产条例》(第73章)亦同样授予死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。