assurances sociales

Les syndicats ont le droit de participer à l'élaboration de programmes de développement économique et social, et de lois et d'autres textes normatifs qui influent sur les conditions de travail et la rémunération, ainsi que sur la formation des prix, les assurances sociales, les soins de santé et d'autres aspects du travail et du développement social.

工会有权参与制定影响工作环境和报酬、价格构成、社会保险、医疗和其他劳动和社会发展问题的经济和社会发展方案、法律以及其他规范性法案。

L'âge du départ obligatoire à la retraite est de 60 ans pour les hommes comme pour les femmes mais les femmes peuvent partir en préretraite à 55 ans. Toutefois, la loi sur les assurances sociales ne couvre pas toutes les femmes, puisqu'elle exclut, sauf disposition expresse contraire, les membres de la famille de l'employeur qui sont effectivement à la charge de celui-ci, les employées de maison et les personnes à leur charge et les employées agricoles des secteurs privé et mixte.

男女法定年龄均为60岁，自愿年龄男为60岁，女为55岁，尽管并非所有妇女都被纳入社会保障立法的范畴；例如，雇主家中被赡养的人、家仆以及其他类劳动者和受雇于私营和联营部门的农民工被排除在外，有特殊规定的除外。

Les femmes qui travaillent à domicile pour un employeur, en revanche, ne sont pas visées par cette loi et ne bénéficient d'aucun des avantages qui y sont stipulés tels que les congés de maladie, les congés payés et les contributions des employeurs aux assurances sociales.

但是，在家里为雇主从事劳动的妇女不属于《就业法》涉及的范围，不享受其规定的权益，如病假、带薪假以及由雇主为其缴纳的社会保险。

Par ailleurs, la loi n'impose pas aux employeurs du secteur privé de verser des contributions aux assurances sociales au titre de leurs employés occasionnels ou temporaires, hommes ou femmes, si ce n'est en cas d'accident du travail.

另外，除工伤保险外，法律不要求私营企业主为零工或临时工缴纳任何其他保险，不论男女。

La valeur du travail domestique ou agricole non rémunéré n'entre pas dans le calcul des droits à pension et autres avantages en matière d'emploi et d'assurances sociales, la loi syrienne sur les assurances sociales excluant, sauf dispositions contraires spécifiques, les personnes à charge de l'employeur, les domestiques et autres travailleurs du même type ainsi que et les travailleurs agricoles saisonniers des secteurs privé et mixte.

在决定是否有资格享受以及其他职业和社会保险福利时，不支付报酬的家务劳动和农业劳动的价值不在考虑之列，如《叙利亚社会保障法》将雇主家中被赡养的人、家仆以及其他类劳动者和受雇于私营和联营部门的农民工排除在其规定之外，有特殊规定的除外。

Il convient de signaler que les agents de l'État relèvent de régimes d'assurances sociales qui varient d'une institution à l'autre.

值得一提的是，国家工作人员被纳入到社会保障体系之中，各机构间存在差异。

La loi sur les assurances sociales est toutefois en cours de réexamen.

但是，《社会保障法》目前正在审议当中。

Dans les secteurs public, privé et mixte, les employeurs sont tenus de verser, au titre de leurs employés, des contributions aux régimes d'assurances sociales couvrant les accidents et maladies du travail, l'invalidité et la retraite Les femmes bénéficient de toutes les dispositions relatives aux congés légaux, aux congés de maladie, aux congés de formation et aux congés de maternité payés, pour les trois premiers enfants seulement.

在国营、私营及联营部门，雇主被要求代表职工向社会保险机构缴纳工伤、残疾、养老保险。 有关工假、病假、培训假以及带薪产假的规定都使妇女受益。

Il y a 12 femmes (26 %) au Conseil national des assurances sociales.

国家健康保险理事会中有12名妇女（26%）。

Comme indiqué dans les rapports précédents, le système d'assurances sociales volontaires a été instauré à titre expérimental dans un certain nombre de localités.

如上一次报告所述，在若干地区进行自愿社会保险试点工作。

L'État vietnamien a pris des mesures de caractère préventif pour lutter contre l'inégalité entre les sexes dans certains domaines, en particulier l'accès à la terre et la protection sociale, l'enregistrement du nom de la femme en même temps que celui du mari sur les certificats d'utilisation de la terre et de propriété du logement, et la possibilité pour les femmes d'adhérer à un régime d'assurances sociales sur un pied d'égalité avec les hommes.

越南政府采取了积极主动的措施来解决某些领域，特别是在获得土地和社会福利领域的性别不平等，使妇女能够同丈夫一起在土地使用权和住宅所有权证书上登上自己的名字，并和男子一样享受社会保险。

Les organismes compétents aident actuellement le Gouvernement à mettre au point la politique d'assurances sociales concernant le départ à la retraite sur la base du volontariat, ce qui permettra aux travailleurs de toutes les branches d'activité, y compris les agriculteurs et les travailleurs indépendants, de toucher une pension de retraite.

现在，有关机构正在帮助政府制定关于自愿的社会保险政策，目的在于使所有经济部门的工人，包括农民和自由工作者，都能拿到。

Réglementation juridique Chaque citoyen de Bosnie-Herzégovine doit sans aucune discrimination être couvert par les assurances sociales.

法律条例规定，每一位波斯尼亚和黑塞哥维那公民都必须毫无歧视地参与任何一个方面的社会保险。

On relève en particulier que la modification de la loi sur la terre et de la loi sur les assurances sociales ont pratiquement réglé les questions concernant l'accès des femmes à la terre (le nom de la femme et du mari apparaissent tous deux sur le certificat d'utilisation de la terre) et l'égalité des droits en ce qui concerne l'assurance sociale (à l'âge de 55 ans et au bout de 25 années de cotisation, les travailleuses à la retrait ont droit à toucher la même pension que les travailleurs ayant atteint l'âge de 60 ans et acquitté 30 années de cotisations).

值得一提的是，经修订的《土地法》和《社会保险法》基本上解决了一些有关的问题，如妇女对土地享有的权利（即妻子与丈夫都有权在土地使用证上署名），以及妇女在社会保险上享有的平等权利（即在年满55周岁并已缴纳了25年保险之后，妇女有权获得，其额与年满60周岁并已缴纳30年保险的男性所获相同）。

L'Institut nicaraguayen de sécurité sociale (INSS) est lié au droit à la santé, étant l'organisme chargé d'appliquer les assurances sociales obligatoires en matière de santé.

至于健康权，尼加拉瓜社会保障协会负责实施与健康有关的强制性社会保险规定。

Aux termes de l'article 9 du Pacte, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et à l'égalité d'accès aux services sociaux.

《公约》第九条要求缔约国承认人人有权享受社会保障，包括社会保险，人人有权平等地接受社会服务。

Le système albanais d'assurances sociales n'assure une couverture qu'aux salariés.

阿尔巴尼亚社会保险系统只涵盖在职人员。

Les dispositions des assurances sociales prévoient également une pension d'invalidité partielle si la personne handicapée peut exercer une activité dans certaines conditions de travail particulières.

关于社会保险的有关条款还对部分残疾养恤做出规定，条件是残疾人能够在特殊工作条件下工作。

C'est la raison pour laquelle l'Institut des assurances sociales travaille actuellement à un nouveau projet de loi, dont l'adoption permettrait de faire face à l'évolution actuelle de la situation en Albanie, de procéder à la décentralisation des services sociaux et d'apporter une solution à d'autres problèmes.

由于这一原因，社会保险协会目前正在起草一项的新的法律草案，考虑国内实际发展情况、社会服务部门的权力下放改革和其他社会问题。

Toute femme a droit à la prestation de maternité en cas de grossesse et d'accouchement, à condition de pouvoir justifier de 12 mois d'assurances sociales.

只要妇女参加社会保险已满12个月，她就有权在怀孕期间和分娩之后获得产假补助。