L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《
斯条约》成员国之间的
倾
行动和
补贴税行动在受调控之列,但并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《
斯条约》成员国之间的
倾
行动和
补贴税行动在受调控之列,但并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之间的
倾

补贴税行动不在上述规则范围之内。
5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求对他们受到的损害进行补偿。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之间的
倾

补贴税行动不在上述规则范围之内。
Pourcentage des revenus féminins par rapport aux revenus masculins. Rémunérations mensuelles , non compris les primes compensatrices.
妇女收入占男子收主的百分比,不包括微额奖金的月收入。
À l'inverse, les contingents ou droits compensateurs frappant le pays d'accueil potentiel sont dissuasifs aux yeux des investisseurs.
过来,影响潜在东道国的配额
倾
税的存在对投资者而言是阻碍因素。
Les participants ont souligné qu'une information additionnelle concernant l'utilisation accrue des mesures antidumping et des mesures compensatrices, devrait figurer dans la base de données TRAINS.
针对
倾
和
补贴措施日益增加的问题,与会者强调应当在TRAINS数据
中纳入更多的资料。
TRAINS devrait être capable d'assimiler une information plus précise sur les mesures antidumping et les mesures compensatrices afin de renforcer la capacité des outils d'analyse.
TRAINS应包括
倾
和
补贴措施的更准确的资料,从而改善分析工具的能力。
En conséquence, il serait souhaitable qu'il puisse bénéficier, avec d'autres pays africains, des mesures compensatrices de la part des pays industrialisés, principaux émetteurs de dioxyde de carbone.
因此,加蓬和其他非洲国家一起,理应受益于工业化国家这些主要二氧化碳排放者采取的补偿措施。
Elle n'applique pas de droits de douane sur les importations ni de restrictions quantitatives et n'a pas non plus recours à des systèmes anti-dumping, compensateurs et protectionnistes.
俄罗斯联邦既没有实施进口关税
限制进口数量,也没有适用任何
倾
、
补贴
保护主义政策。
En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.
而且,许多国家在发展中国家出口商具有竞争力的部门采取了
倾
措施而征收
补贴税。
En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.
而且,许多国家在发展中国家出口商具有竞争力的部门采取了
倾
措施而征收
补贴税。
Le niveau de subvention de minimis pour les enquêtes portant sur l'application de droits compensateurs devrait être porté de 2 % à 3,5 % pour les exportations des pays en développement.
对于发展中国家的出口商,应将
补贴税调查所用的最低补贴水平由2%提高到3.5%。
On note également qu'un certain nombre de différends ont été résolus et les résultats pourraient avoir des incidences sur les négociations, particulièrement en ce qui concerne l'application future de droits antidumping et compensateurs.
人们还注意到,有些分歧得到了解决,其结果可能会对谈判产生影响,特别是涉及到将来执行
倾
和补偿权的问题。
Différents créneaux porteurs dans le secteur agricole se sont parfois essoufflés après des débuts prometteurs en raison, par exemple, de l'imposition de périodes d'importation limitées ou de l'application de droits antidumping ou compensateurs.
农业部门填空补缺产品有时是最初势头强劲,接着就逐渐
声匿迹(例如:由于进口期受到限制,
者由于必须交纳
倾
和
补贴税)。
Les victimes peuvent résilier leur contrat de travail prématurément sans préavis ou sans indemnité compensatrice de préavis et porter plainte contre l'employeur auprès du Département du travail pour obtenir réparation de ses droits réglementaires et contractuels.
感到受屈的工人可以在毋须通知
支付代通知金的情况下,提早终止雇佣合约,并通过劳工处向雇主追讨法例和合约赋予的权益。
Les règles de l'OMC concernant les sauvegardes, les mesures antidumping et les droits compensateurs demeurent les dispositions les plus fréquemment invoquées, mais l'agriculture, les services et les questions de développement apparaissent comme de nouvelles sources de contentieux.
世贸组织的保障规则、
倾
和抵消措施在争议中仍然被经常引用,但是农业、服务业和发展问题成为新的争端的原因。
Privilégiant les pratiques commerciales et concurrentielles loyales par rapport à l'augmentation des échanges, la législation philippine permet d'imposer, à la demande des branches de production nationales, des mesures commerciales correctives sous forme de droits antidumping et de droits compensateurs.
菲律宾的
倾
和
补贴税法强调公平贸易和公平竞争的重要性而非强调扩大贸易,其目的在于为国内工业提供贸易补救措施。
En juillet 2000, nous avons ajouté un nouveau paragraphe, le paragraphe 2, à l'article 9 de cette ordonnance (chap. 57), qui précise que la participation d'un travailleur à une grève n'est pas une justification légale de licenciement immédiat sans préavis ou sans indemnité compensatrice de préavis.
因此,我们于二零零零年七月在《雇佣条例》(
57章)中新增了
9(2)条,清楚订明雇主再也不能以雇员参加罢工作为合法理由,即时解雇有关雇员而不给予通知
代通知金。
Plusieurs autres affaires relatives aux droits antidumping et compensateurs, notamment en ce qui concerne la réglementation et la méthodologie pour calculer les marges de dumping et les montants des subventions, devraient également avoir des effets sur l'application future des droits antidumping et compensateurs.
关于
倾
和
补贴税的另外几个案件,包括与计算倾
差额(“归零校正”)及补贴数额的规定和方法有关的案件,也会对未来适用
倾
和
补贴税产生影响。
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