Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj等人审判中出现的两
藐视
进一步进展。
Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj等人审判中出现的两
藐视
进一步进展。
Néanmoins, pendant la même période, le Bureau du Procureur a dû encore faire face à des problèmes de coopération avec la Croatie dans l'affaire Gotovina et consorts.
然而,在本报告所述期间,检察官办公室仍难以在Gotovina 等人的审判上
克罗地亚的合作。
Un autre aspect satisfaisant est le règlement des problèmes de l'affaire Karemera et consorts.
另一可喜的事态发展是在Karemera及其他人一
中出现的问题已经解决。
Il évoque les devoirs et les responsabilités que ces droits entraînent et cite la jurisprudence du Comité dans Ballantyne et consorts c. Canada et Jong-Kyu Sohn c. La République de Corée.
缔约国尊重这些权利带来的义务和责任,并援引委员会在Ballantyne等诉加拿大和Jong-Kyu Sohn诉大韩民国的判例 。
L'administration foncière israélienne et consorts (2002), qui établissent que les terres du domaine public ne devraient pas être allouées en fonction de critères discriminatoires ni réservées à un secteur particulier.
委员会注意到,以色列土地管理局已经向所有申请人提出了新的接受标准。
Dans l'affaire Karemera et consorts, qui implique trois coaccusés, le procès a repris la semaine dernière, après cinq mois de suspension due au retrait d'un juge.
在涉及3名共同被告的卡雷梅拉中,在由于一名法官退出而中断5
月之后,审判于上星期恢复。
La protection des témoins dans l'affaire Haradinaj et consorts a suscité plusieurs fois des préoccupations.
特别令人关切的是,在Haradinaj 等人中保护证人的有关问题继续存在。
Le Procureur a parlé clairement des difficultés auxquelles se heurte le Tribunal pour obtenir la déposition de témoins dans l'affaire Ramush Haradinaj et consorts.
检察官特别提到该法庭在从拉穆什·哈拉迪纳伊等人一的证人那里
证方面所遇到的重重困难。
Ces 14 affaires concernant 30 accusés sont l'affaire de Butare (6 accusés), l'affaire des Militaires I (4), l'affaire du Gouvernement (4), l'affaire des Militaires II (4), l'affaire Karemera et consorts (3), l'affaire Zigiranyirazo (1), l'affaire Karera (1), l'affaire Bikindi (1), l'affaire Nchamihigo (1), l'affaire Rukundo (1) et l'affaire Renzaho (1), ainsi que des affaires concernant au moins trois personnes détenues.
涉及30名被告的14件是布塔雷
(6)、军事一号
(4)、政府
(4)、军事二号
(4)、卡列梅拉等人
(3)、齐古拉尼拉佐
(1)、卡雷拉
(1)、比金迪
(1)、恩查米希戈
(1)、卢昆杜
(1)和伦扎霍
,外加至少三名被羁押人。
Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par. 12), elle est particulièrement complexe.
“卡列梅拉等人”(第12段)是
特别复杂的
件。
L'exercice biennal 2006-2007 a été marqué par une recrudescence des activités du Bureau du Procureur liées aux poursuites et aux procès relatifs à 20 affaires mettant en cause 36 accusés (Butare (6 accusés), Militaires I (4 accusés), Militaires II (4 accusés), Gouvernement II (4 accusés), Karemera et consorts (3 accusés) et 15 procès visant un seul accusé).
在2006-2007两年期,检察官办公室的工作增加了,主要是涉及36名被告的20件[布塔雷
(6名被告)、军事一号
(4名被告)、军事二号
(4名被告)、政府二号
(4名被告)、卡列梅拉等人
(3名被告)和15
单一被告
件]的审判工作。
De même, dans l'affaire Gotovina et consorts, l'accusation a été priée d'enquêter sur la divulgation d'un document confidentiel qui aurait été diffusé dans l'émission Dnevnik par la chaîne de télévision croate HRTV, et qui pourrait donner lieu à des poursuites pour outrage.
同样,在Gotovina 等人中,检方奉命调查与克罗地亚语频道HRTV在 Dnevink电视节目中广播一份机密文件有关的可能藐视。
Certains problèmes ont surgi pendant la préparation du procès Gotovina et consorts et ont entraîné des retards.
报告所述期间,与Gotovina等人审判筹备工作有关的具体问题和拖延是明显的。
Dans l'affaire Le Procureur c. Kunarac et consorts, la Chambre d'appel a également examiné les éléments constitutifs du crime de réduction en esclavage dans ses diverses formes contemporaines, affirmant qu'il entraîne une «destruction de la personnalité juridique» de la victime fondée sur «l'exercice de l'un quelconque ou de l'ensemble des attributs du droit de propriété».
在《检察官诉Kunarac等人》中,上诉庭还审查了当代各种形式的奴役罪要件,声明,关键的是由于“行使所有权所附的任何或所有权力”,受害人的“司法人格被摧毁”。
Dans l'affaire Le Procureur c. Kunarac et consorts, la Chambre d'appel a examiné l'existence d'un conflit armé et le lien avec celui-ci.
在《检察官诉Kunarac等人》中,上诉庭处理了是否存在武装冲突及其关系的问题。
Dans l'affaire Le Procureur c. Kunarac et consorts, la Chambre d'appel a souscrit à la définition que la Chambre de première instance a donnée du viol.
在《检察官诉Kunarac等人》中,上诉庭对强奸的定义与审判庭一致。
Quatre des dossiers sont extrêmement volumineux : ceux de l'affaire dite de Butare (six accusés), de l'affaire dite des militaires I (quatre accusés), de l'affaire dite du Gouvernement (quatre accusés) et de l'affaire Karemera et consorts (quatre accusés).
这些审讯中有4项异常浩繁:布塔雷(6名被告)、军队一号
(4名被告)、政府
(4名被告)和Karemera以及其他人等
(4名被告)。
Un recours individuel récemment examiné par le Comité contre la torture concerne l'expulsion et la destruction de plusieurs maisons d'un quartier rom au Monténégro (Hajrizi Dzemajl et consorts c. Serbie-et-Monténégro).
禁止酷刑委员会最近处理的一件涉及在黑山罗姆人住区内的驱赶和拆房情况(Hajrizi Dzemajl及其他人诉塞尔维亚和黑山)21。
Dans l'instance Branch et consorts, il y a huit plaignants africains-américains, un hispanique et quatre caucasiens, ce qui tend à prouver que les émeutiers étaient de diverses origines.
在Branch及其他人的件中,原告中8人是非裔美国人,1名西班牙裔美国人和4名高加索种人,这表明骚乱者来自不同的种族背景。
L'instance Branch et consorts (13 plaignants, dont M. Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.
Branch及其他人的诉讼(包括Patrick先生在内的13名原告)仍处于审前发现阶段。
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