1.Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些人不再被认为负有刑事责任,而是被作为受害者对待。
2.Israël, Puissance occupante, a de nouveau criminellement frappé en démolissant des maisons appartenant à des Palestiniens au cours de deux attaques.
占领国以色列在两次分别攻击中再次犯下夷平巴勒斯坦房行。
3.Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.
首先,公司须为董事他高级官员非法行为而负刑事赔偿责任。
4.La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
犯仅在受害人提起诉讼时可负有刑事责任,条件是他法律代理人发表声明检察官提出要求。
5.Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
6.Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.