déclinatoire

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民行动不可受理时；当法庭宣布刑已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就状中的一项做出裁决时。

Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants: lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.

一旦决的通知送达，民方可在以下情况下依法对罪庭的决提出上：当法庭命令释放嫌疑人时；当法庭宣布民行动不可受理时；当法庭宣布刑已过时限时；当法庭或是自己主动或是对相关方的反对做出反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时；或当法庭没有就状中的一项做出裁决时。