7.Ils ont donné un permis juridique à leurs actes illégaux en déposant secrètement ces documents auprès d'un tribunal.
这种非法行为在秘密向法院出披上了合法的外衣。
8.Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.
在进行这类出售时，代售人有义务把商定的款项汇给寄售人。
9.En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.
作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推定占有权”。
10.La décision de la Banque centrale concernant le gel des comptes de 26 déposants a-t-elle force de loi?
中央银行决定冻结26个存款帐户的法律效力。
11.Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.
财产管理人继续开展其他支付行，部分返还了剩余存款人的存款。
12.Le Liechtenstein apportera demain, à cette fin, sa propre contribution en déposant son instrument de ratification auprès du Secrétaire général.
列支敦士登将于明日向秘书长交存其批准书，以对此作出贡献。
13.Pour des besoins de liquidité, les banques ont l'obligation de constituer des réserves pour faire face aux retraits de déposants.
因流需要，各家银行必须设立准备金，以应付储户取款。
14.De janvier à mars, la Commission a mené 104 auditions de réconciliation dans les collectivités à l'intention de 660 déposants.
从1月至3月，真相和解委为660名证人进行了104次社区和解听证会。
15.Elle assure l'approvisionnement et la gestion des fonds de garantie pour la protection des investisseurs, des déposants et des assurés.
确保积累和管理担保基金，以保护投资者、储蓄者和投保者。
16.Dans certains États, lors d'une inscription au registre, le responsable peut demander l'identité du déposant et procéder à sa vérification.
在有些国家，登记处可要求登记人表明身份并对其身份加以证实。
17.5 L'auteur s'est alors pourvu devant le président du tribunal de la ville de Moscou, déposant un recours en révision (nadzor).
5 交人然根据监督程序向莫斯科市法院院长出上诉。
18.Sur ces institutions, 39 avaient participé au processus des organes conventionnels, notamment en déposant des rapports officieux ou en participant aux sessions.
在这些机构中，39个参加了条约机构的程序，包括交备选报告或参加会议。
19.La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.
大部分申请者利用非司法上确定的主张获得制止家庭暴力条款的保护。
20.Les sûretés grevant les droits d'un déposant sur un compte bancaire jouent un rôle important dans un certain nombre d'opérations de crédit.
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，89.45%的存款人的存款得到了完全返还。
生可以申请现有名额就读高等教育机构。
出的关于将资金发放给各储户的请求。
