L'avortement a été décriminalisé dans le Territoire de la capitale australienne.
目前澳大利亚首都地区,流产已经实现合法化。
L'avortement a été décriminalisé dans le Territoire de la capitale australienne.
目前澳大利亚首都地区,流产已经实现合法化。
Un projet de loi est également à l'étude pour décriminaliser l'activité des ONG non enregistrées.
该审议一项旨使未注册非政府组织的活动合法化的法案。
Elle demande si une loi a été proposée pour décriminaliser l'avortement.
她想知道是否已提交一项法案将堕胎合法化。
Dans cet État, le parlement est saisi d'un projet de loi visant à décriminaliser l'avortement.
维多利亚州,目前议会正讨论关于流产合法化的立法改革。
Un certain nombre de pays tendent à décriminaliser la consommation de cannabis, sans pour autant la légaliser formellement.
一些家,存着将使用上述毒品看作无罪、但同时又不技术上使毒品合法化的倾向。
D'autres mesures législatives et pratiques en matière de répression visant à décriminaliser les secteurs vulnérables de la population sont en cours d'élaboration.
旨对人口脆弱阶层实行非罪化的其他立法行动和执法措施正拟定。
La première émanait de l'école réglementationniste qui voulait décriminaliser tous les aspects de la prostitution et soumettre sa pratique à des licences et règlements.
第一种来自管理派,主张对卖淫问题全面实行合法化,颁发许可证并进行管理。
Mme Albornoz Pollman (Chili) explique que son Gouvernement n'envisage pas de décriminaliser l'avortement, mais qu'il fera énergiquement campagne pour la prévention des grossesses non désirées.
Albornoz Pollman女士(智利)解释说,政府无意歧视堕胎,而是会发起一场声势浩大的运动来防意外怀孕。
Pour préserver les droits de la femme, il conviendrait de décriminaliser l'avortement tout en instituant des normes et des conditions quant à l'interruption volontaire de grossesse.
为保障妇女权益,应该建立一些法规,使自愿妊娠的情况不受法律追究。
Il faut décriminaliser l'activité des galamsey et ensuite s'occuper de faire de l'information et des études afin de limiter la dégradation de l'environnement et les problèmes tenant à l'utilisation du mercure.
必将手工采矿者视为罪犯的做法,对经营者开展关于减少环境恶化和使用水银所致问题的教育和研究。
L'homosexualité et le lesbianisme n'ayant pas encore été décriminalisés à la Trinité-et-Tobago, il ne serait pas judicieux d'élargir le texte de loi pour y faire figurer la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
由于特立尼达和多巴哥尚没有歧视男女同性恋的做法,因此,也没有建议扩大该法律的范围,以便包括因性倾向进行的歧视。
Ce projet, intitulé « Loi réprimant la prostitution », vise à décriminaliser la prostitution et à pénaliser les proxénètes, les maisons de tolérance et les propriétaires d'établissements similaires ainsi que les clients des prostituées.
这项叫做“禁卖淫法”的议案谋求将卖淫者定为无罪,而是要惩处皮条客、妓院和其他场所主人以及嫖客。
Mme Khan ayant noté que l'avortement a été décriminalisé, demande s'il y a encore des femmes en prison pour des infractions relatives à l'avortement et, si tel est le cas, quelles mesures ont été prises pour les libérer.
Khan女士指出,堕胎已经实现合法化,她询问,是否有妇女因与堕胎有关的罪行被关押,如果有,已经采取什么措施来释放她们。
Au vu de la situation désastreuse des femmes au Burundi, elle demande si cet article pourrait être invoqué de manière beaucoup plus générale pour décriminaliser l'IVG dans la pratique, même si les dispositions légales condamnant l'IVG ne sont pas abrogées.
鉴于布隆迪妇女所处的可怕境地,她询问是否可以更加广泛地执行该条规定,即使不废除禁坠胎的法律规定的情况下,使坠胎实际上合法化。
Il est donc indispensable de réformer les systèmes de justice pénale; il faut décriminaliser les délits mineurs et mettre en place des solutions alternatives à la détention provisoire ainsi que des sanctions sans privation de liberté pour certains délits, y compris pour ceux qui relèvent du droit pénal.
因此,关键是应当对事司法系统进行改革,应当对轻罪采取非事化处理,即使对于事案件,也应当采取除审前羁押之外的其他办法,以及对一些罪行的非监禁判决。
Cela étant, les législateurs s'opposent à l'idée de décriminaliser l'avortement et de libéraliser les circonstances dans lesquelles l'interruption volontaire de grossesse est autorisée, et ce bien que le Brésil soit partie à plusieurs instruments internationaux recommandant une législation moins répressive en matière d'avortement et considérant l'avortement comme une question de santé publique.
但立法者强烈反对将堕胎合法化或扩大自愿中妊娠的理由的观点,尽管巴西是若干际文书的缔约,这些文书建议不要对堕胎实行强制立法,并将其视为一个公共卫生问题。
Les experts ont recommandé que les États examinent les actes qui peuvent avoir été commis par les pauvres et ont été qualifiés d'infractions tombant sous le coup de la justice pénale, afin d'envisager de décriminaliser des comportements qui par essence ne sont pas dommageables et pénalisent les groupes défavorisés par rapport aux individus qui ont agi illicitement.
专家建议,家应审查穷人的哪些活动通常被视为犯罪,因而需按照法制度加以处理,以将某些基本上不造成伤害的行为非事化,因为这类罪名倾向于惩处处境不利群体,而不是作奸犯科的个人。
Enfin, il convient de mentionner que, compte tenu du fait qu'il incombe au Congrès de respecter la Constitution et d'adopter les règles de doit - d'élaborer les lois - et, par conséquent, de définir les règles de conduite qu'il considère comme justiciables et de fixer les peines correspondantes, il n'est pas du pouvoir du Gouvernement national de décriminaliser l'avortement.
最后,必提及的是,鉴于解释《宪法》、颁布法规和制订法律的权力属于会,因此,会有权决定某一行为是否为犯罪行为,并确定相应的罚,家政府无权决定撤销对堕胎的罚。
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