到达的L'Accord d'Alger non seulement stipule que la décision - qualifiée de « définitive et contraignante » - doit être fondée sur les traités coloniaux pertinents, mais précise aussi que « la Commission ne sera pas habilitée à prendre des décisions ex æquo et bono ».
《阿尔及尔协定》不仅规定
有“有约束力的最终”划界裁定应以相关殖
约为基础，还明确规定“委员会不应有权根据公正善良原则作出决定。”
