fidéicommissaire

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

种人是否有义务获得受人、赠予者、让予人和任何基金受益者资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委契约是为社会公共利益调度资源其他方式之一，其法律制度由商法规定，关于适用监控，需按谁是受人而定。