1.L'attribution de la responsabilité et l'imputabilité sont des synonymes au regard du droit international.
在国际法中,可归责性和可归罪性是同义词。
2.La commission du crime et son imputabilité à une personne suffisent à établir la responsabilité pénale.
犯罪的实施及其属于行为人所为一事实即足以确定犯罪责任。
3.Les organisations devraient également moderniser leurs mandats, accroître la participation des États intéressés et établir des mécanismes d'imputabilité.
织还应该使自己的任务规定现代化,增加利益相关国家的参与,并建立问责机制。
4.L'imputabilité de tels actes de violence à un État suppose, selon la Cour, l'exercice par cet État d'un contrôle global.
国际法院认为,确定种暴行的归属,需要某种“总体控制”。
5.Elle a une fois encore cité l'article 8 du projet d'articles de la CDI, soulignant là encore l'importance de l'imputabilité.
国际法院再次引用国际法委员会款草案8,同时再次强调了归责性的重要意义。
6.Les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale peuvent jouer un rôle utile dans la création de mécanismes d'imputabilité nationaux.
各国际法和国际刑事法院在建立国家问责机制方面可发挥有益作用。
7.Ces mesures de réforme ont contribué à renforcer les principes d'imputabilité, de transparence et d'éthique dans la gestion des services publics.
改革措施有助于加强公务管理中的问责制、透明度和道德原则。
8.Les rapports n'abordent pas la question de l'imputabilité (accountability) des institutions chargées de gérer les ressources naturelles dans le contexte actuel de décentralisation.
报告没有论述负责自然资源管理的机构在当前权力下放背景下的问责制问题。
9.En ce qui concerne l'imputabilité, l'article 10 du Code pénal stipule que les personnes de moins de 12 ans ne peuvent pas être poursuivies pour une infraction pénale.
就归罪可能性问题,《刑法》10规定,不满12岁的儿童不能被判罪。
10.Ils n'indiquent pas non plus de quelle manière les décideurs politiques et économiques cherchent à encourager l'établissement de mécanismes d'articulation entre la participation, l'imputabilité (accountability) et la subsidiarité.
报告也没有表明,政治和经济的决策者是如何设法鼓励建立参与、问责制和辅助性之间的联系机制的。
11.Le Comité est résolument convenu que documentation et imputabilité étaient indispensables à la crédibilité des indicateurs de suivi confectionnés dans le cadre du Groupe d'experts interinstitutions sur les rapports internationaux.
12.À ce titre, nous appelons à la poursuite des grandes réformes en matière de gestion, en particulier en ce qui concerne le contrôle, l'imputabilité et la gestion des ressources humaines.
在方面,我们呼吁在管理,特别是在监督、问责制和人力资源管理等领域推行重大改革。
13.En particulier, il devra affiner l'évaluation des dommages éventuels dus à l'exposition chronique de populations importantes à des rayonnements de faible intensité ainsi que l'imputabilité des effets sur la santé.
14.L'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada soutiennent fermement les deux Tribunaux, et continueront de leur prêter assistance, car ils montrent la voie à suivre pour une plus grande imputabilité des crimes internationaux.
15.Le Comité a annoncé qu'il avait l'intention d'affiner l'évaluation des dommages éventuels dus à l'exposition chronique de populations importantes à des rayonnements de faible intensité ainsi que l'imputabilité des effets sur la santé.
委员会表示打算进一步阐明就长期低量辐射对大量人口造成的潜在危害所作的评估,以及健康受到影响的原因。
16.Outre la tâche fondamentale consistant à mettre en place un mécanisme d'imputabilité judiciaire ou non judiciaire, il faut également veiller à ce que la notion de justice non discriminatoire soit comprise et intégrée dans un tel mécanisme.
除了建立某种司法和/或非司法问责机制的基本挑战外,还要确保性别公正得到了解并纳入类机制。
17.Il fallait espérer qu'à terme, les États Membres, reconnaissant la déclaration de principes comme un instrument pour exiger des organisations internationales une plus grande imputabilité, encourageraient donc vivement celles-ci à mettre en œuvre les principes énoncés dans la déclaration.
希望各成员国最终会认识到原则宣言是向国际织问责的一个工具,并将因此大力鼓励国际织执行原则。
18.La mise en place du Système de contrôle du matériel des missions a largement contribué à améliorer le système de gestion du matériel du Tribunal attendu qu'elle a pour effet d'accroître l'imputabilité des utilisateurs et de favoriser la transparence.
由于采用了外地资产管理系统,已大大改善了法的资产管理工作,从而加强了问责制并提高了透明度。
19.Des données de référence seront recueillies et des mesures quantitatives et qualitatives seront mises au point pour veiller à ce que la qualité de l'impact des activités soit évaluée de manière satisfaisante et pour établir clairement l'imputabilité aux interventions de l'organisation.
20.Nous devons redoubler d'efforts pour aborder la question sous tous ses aspects, des mesures de prévention qui comprennent les mesures visant à changer les mentalités à l'égard du statut des femmes, au traitement des victimes et une meilleure imputabilité des auteurs.