innavigabilité

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出的另一个忧虑是，对于不适航问题，举证责任如何适用。

Dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.

在这类情况下，托负有责任证明不适航在多大程度上促成了灭失。

Dans de tels cas, c'est au chargeur qu'il incombera de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité a contribué à la perte.

在这些情况下，托承担不适航在多大程度上造成了灭失的举证责任。

On a donné comme exemple le cas d'un préjudice dû à la fois à un vice inhérent aux marchandises et à l'état d'innavigabilité du navire.

有与会者举例阐述了灭失的共同原因是物本身缺陷和船舶不适于航行的情形。

Cela signifie dans la pratique que le transporteur ne serait pas responsable même si le danger (potentiel) que présentaient les marchandises résultait de l'innavigabilité du navire due à la négligence.

实际上这意味着即使在过失所致的船舶不适航导致发生由物带来的（潜在）危险的情况下，承也免责。

Par ailleurs, on a fait observer que, même si le projet d'instrument pouvait obliger le demandeur à prouver l'état d'innavigabilité du navire, il ne fixerait pas de critère de preuve.

此外，有与会者认为，尽管文书草案可能要求证明船只不适航，但文书草案不应规定证据的标准。

Ces deux variantes, qui ont trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité du navire, sont examinées de façon plus approfondie ci-après (voir par. 23 à 25).

该项所述两则备选案文涉及在不适航情况下的举证责任，下文作更详细的论述（见第23-25段）。

Le Groupe de travail a examiné les deux variantes ayant trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité, énoncée dans le texte proposé de l'alinéa c) du projet d'article 14-2.

工作组审议了第14(2)款(c)项拟议案文中所述有关在不适航情况下举证责任的两则备选案文。

À cet égard, il a été suggéré que le demandeur soit tenu de prouver à la fois l'innavigabilité et le fait qu'elle avait causé ou pouvait être raisonnablement considérée comme ayant causé la perte ou le dommage.

有与会者就此建议应要求同时证明不适航及不适航造成或有理由造成灭失或损害。

Le transporteur pouvait expliquer qu'il ne devait pas être tenu responsable en prouvant l'absence de faute ou une exception conformément au paragraphe 2, auquel cas il incomberait au demandeur de prouver l'état innavigabilité et le lien de causalité.

承则可以解释说，其可以通过证明不存在过失或证明第2款所规定的除外情形而不必承担偿责任。 如果承确实证明了不存在这种过失或证明了这种除外情形，那么需承担证明不适航及其因果关系的责任。

Il a été suggéré d'adopter une disposition similaire pour la deuxième variante, afin d'aider le demandeur qui pourrait avoir des difficultés pratiques à accéder aux renseignements nécessaires pour prouver que l'innavigabilité a été la cause de la perte ou du dommage.

有与会者建议第二则备选案文可采用类似的条文，以便对在获取证明不适航系灭失或毁损原因的必要材料上可能有实际困难的提供帮助。

On ne sait pas très bien à qui incombe la charge de la preuve lorsque l'état d'innavigabilité et l'un des événements mentionnés à l'article 6.1.2 et 3 ont tous deux contribué à une perte (voir également les commentaires concernant l'article 6.1.3).

不清楚的是，如何在不适航和第6.1.2条及第3条中的事件之一都为造成损失原因的情形下分配举证责任（另见对6.1.3条的评论意见）。

Il a été expliqué que si les marchandises avaient été sacrifiées en raison de l'état d'innavigabilité du navire et que si un lien de causalité était établi entre cet état d'innavigabilité et la nécessité de sacrifier les marchandises, le transporteur serait responsable.

有代表解释说，如果牺牲物是因为船舶不适航而造成的，而且如果确定了不适航和需要牺牲之间的因果关系，承就负有偿责任。

En fait, rien dans le projet d'article ne l'obligeait à apporter la preuve irréfutable de l'innavigabilité, car le fardeau de la preuve retomberait sur le transporteur dès lors que le chargeur démontrait que l'innavigabilité avait “probablement” causé le dommage ou y avait “probablement” contribué.

事实上，该条草案丝毫没有要求托提交关于船舶不适航的结论性证据，因为只要托表明物损坏“可能”是船舶不适航所造成的或促成的，举证责任随即又落回到承一方。

L'avis a été exprimé que la première variante ramènerait le régime à l'époque antérieure aux Règles de La Haye, avec une obligation absolue de navigabilité, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que la perte ait été causée par l'innavigabilité pour que la demande aboutisse.

有与会者表示，第一则备选案文又回到了海牙规则问世以前的时代的制度，在该制度下，首要义务是适航，即便不适航未造成灭失，也能成立。

10, 11 et 13-1). Par conséquent, il semblerait que, même si le péril était imputable à d'autres marchandises transportées sur le même navire ou à l'innavigabilité du navire due à la négligence, le transporteur aurait quand même le droit de jeter les marchandises à la mer sans indemnisation.

因此，似乎即使危险是由于同一船舶上所载的其他物所造成，或由于过失导致的船舶不适航所造成，承也仍然有权利抛弃物而无须偿。

En réponse, il a été expliqué que le paragraphe 4 était censé s'appliquer aux situations où un événement dont le transporteur était responsable, y compris l'un des faits mentionnés au projet d'article 14-3 ou l'innavigabilité, avait contribué au préjudice, et où un événement dont il n'était pas responsable y avait également contribué.

作为澄清，据指出，第(4)款的用意是适用于由承负责的事件促成了损失的情况，包括第14(3)款列举的事件之一或不适航，以及适用于非承负责的事件也促成了损失的情况。

En cas d'innavigabilité, a t on estimé, le projet d'article fonctionnerait de telle sorte que, s'il était prouvé que l'innavigabilité était à l'origine d'une partie du préjudice, le paragraphe 4 s'appliquerait alors et le transporteur serait responsable de cette partie du préjudice, mais non de celle qui n'avait pas été causée par sa faute.

对于不适航情形，与会者认为，本条草案的作方式是首先证明因为不适航造成了部分损失，参照第(4)款规定，然后由承负责因不适航而造成的那部分损失，但不负责非其过失造成的那部分损失。

On peut soutenir qu'un ayant droit aux marchandises, afin de réfuter cette présomption, devrait non seulement établir que l'état d'innavigabilité du navire a contribué à la perte, au dommage ou au retard mais également prouver l'absence de diligence raisonnable (en d'autres termes la négligence) de la part du transporteur ou de la partie exécutante.

据称，物如果想推翻这一推定，就不仅必须确定船舶的不适航能力系连带原因，而且还必须证明承参与履约方缺乏应有的谨慎（例如疏忽）。

Il a été dit que, toutes les fois qu'une perte ou un dommage résultait de l'innavigabilité, le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable, devait incomber au transporteur ou à toute autre personne cherchant à dégager sa responsabilité en se prévalant du projet d'article, lequel devait être modifié en conséquence.

据指出，只要灭失或损坏是由于不适航造成的，即应当由承或根据该条草案主张免责的其他负责证明已实行了应有的谨慎措施，这一规定应当作相应的修订。