L'un des gardes a immédiatement intimé l'ordre à la mission de quitter les lieux.
此处有两名武装巴勒斯坦警卫把守,其中一名警卫立即命令特派团离开。
L'un des gardes a immédiatement intimé l'ordre à la mission de quitter les lieux.
此处有两名武装巴勒斯坦警卫把守,其中一名警卫立即命令特派团离开。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反对,援引了波兰
判决书和缺乏有效
仲裁协议
理由。
L'appelant réclamait le versement du montant impayé par l'intimé.
上诉人则要求被告支付未付款项。
La Cour a intimé au Gouvernement de déterminer le degré de radioactivité de la cargaison.
该法院命令政府对这批奶粉
放射程度进行检测。
En matière d'extradition active, l'article 392 de ladite loi établit que, si on apprend qu'un intimé contre lequel le ministère public a présenté un chef d'accusation et contre lequel le juge de contrôle a dicté une mesure prudente de privation de liberté, se trouve dans un pays étranger, ledit juge de contrôle s'adressera à la chambre de cassation pénale de la Cour suprême de justice afin de demander de procéder aux formalités nécessaires pour son extradition, en remettant à la Cour suprême une copie des faits sur lesquels repose sa demande.
上述从属法第392条,《主动请求引渡》规定,知悉经公
机关提出控诉和主审法官下令临时强制剥夺自由
被告身处外国,该法官知会最高法院刑庭,请求办理引渡程序,并向最高法院送达请求所依据
诉状。
La Cour a reconnu que l'intimé n'était pas déchu de son droit de soulever des objections à l'exécution étant donné que le délai de trois mois ne commençait à courir qu'à la date à laquelle la sentence était officiellement notifiée au défendeur et enregistrée auprès des juridictions allemandes, comme prévu par la loi précédemment en vigueur.
法院认识到,被告反对执行并没有丧失时效,因为根据旧
法律要求,在裁决书正式送达被告并在德国法院登记时,三个月期限才开始。
La Cour ne s'est pas attachée à la question de l'applicabilité des conditions générales étant donné que, dans les circonstances de l'espèce, la réponse à la question de savoir si l'intimé avait dénoncé le défaut de conformité en temps utile et régulièrement conduisait, par application des articles 38 et 39 de la CVIM, à la même conclusion.
法院没有考虑一般条款和条件
适用
问题,因为在本案
情形中,在适用《销售公约》第38条和第39条
情况下被告
及时和

正确方式提出投诉
问题导致同样
结论。
Lorsque le requérant à saisi la Cour pour que celle-ci déclare exécutoire la sentence rendue en sa faveur conformément à l'article 1060 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur les articles 35 et 36 de la LTA, l'intimé a soulevé plusieurs moyens de défense dont tous ont été rejetés.
在原告根据基于《仲裁示范法》第35至第36条
《德国民事诉讼法典》第1060条申请宣布对其有利
裁决可
执行时,被告提出几个辩护理由,但全都被驳回。
S'agissant de la question de savoir quelles étaient les transactions qui avaient été payées par l'intimé, la Cour a déclaré qu'il fallait y répondre en se référant au droit applicable en vertu des règles du droit international privé, conformément au paragraphe 2 de l'article 7 de la CVIM, celle-ci étant muette sur ce point.
关于被告支付了哪些交易
款项
问题,法院指出,按照《销售公约》第7(2)条,这个问题必须按照国际私法规定适用
法律来解决,因为《销售公约》未对此问题作出规定。
Il a ainsi recommandé de ramener à 30 jours (au lieu de 75) le délai de dépôt de l'acte d'appel contre un jugement portant condamnation, à 30 jours (au lieu de 75) celui du mémoire de l'appelant et à 30 jours (au lieu de 40) celui du mémoire de l'intimé.
工作组建议将判刑判决后提交上诉通知
时间由75天减为30天,将提交上诉书
时间由75天减为30天,将提交应诉书
时间由40天减至30天。
Finalement, la Cour suprême de justice devra convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la notification à la personne concernée, une audience orale à laquelle assisteront le représentant du ministère public, l'intimé, son défenseur et le représentant du gouvernement demandeur, qui exposeront chacun leur plaidoirie.
最后,最高法院在请求国通知30天内召开听讯会,由出席
公
机关代表、被告、律师和请求国政府代表各自陈述理由。
La Cour a estimé que limiter la délivrance de névirapine n'était pas raisonnable de la part du Gouvernement et lui a intimé, entre autres, de veiller sans tarder à ce que ce médicament soit délivré dans les hôpitaux et les dispensaires publics sur présentation d'une ordonnance.
它命令政府立即采取行动,特别
要在公共医院和诊所按照医嘱提供药品。
Plus tard, l'entreprise suisse a engagé une procédure arbitrale contre les intimés fondée sur la clause compromissoire contenue dans l'Accord, qui renvoie tous les différends éventuels entre les parties à l'arbitrage en vertu du Règlement du Cairo Regional Center for International Commercial Arbitration.
后来,瑞士公司根据该协议中规定
仲裁条款,对被申请人提起了仲裁诉讼,该协议规定,当事人之间可能发生
所有纠纷均根据开罗国际商事仲裁区域中心
规则进行仲裁。
Le défendeur avait fait appel, soutenant qu'il aurait dû être sursis à l'ensemble de l'action conformément au paragraphe 1 de l'article 8 de la loi type, tandis que l'intimé faisait valoir que le jugement rendu en sa faveur aurait dû porter sur l'intégralité du montant.
被告提出上诉,辩称,根据《仲裁示范法》第8(1)条,本应中止整个诉讼,而原告反称本应判给其全额赔偿。
Comme, en l'occurrence, l'intimé n'était pas le vendeur, mais acheteur lui-même, il ne pouvait pas y avoir conflit de formulaires entre ses propres conditions générales et celles de l'appelant étant donné que les conditions de l'intimé ne s'appliquaient simplement pas.
就本案而言,被告不
卖方,它本身
个买方,因此在被告
条款和条件与上诉人
条款和条件之间不可能有“形式之争”,因为被告
条件并不适用。
Dans le même communiqué, ils ont intimé à « tous les organismes humanitaires et à tous les diplomates se trouvant à Jawhar de suspendre leur présence dans cette région » et à tous les avions de ne plus atterrir dans la ville.
该新闻稿进一步警告目前在乔哈尔
各人道主义机构和外交官停止驻留在该地区,并警告所有飞机停止在乔哈尔降落。
En ce qui concerne le fait que l'intimé n'avait pas eu la possibilité de se faire entendre, la Chambre a fait observer que l'intimé avait reçu copie du rapport des experts et avait eu la possibilité de le commenter.
关于被告未能陈述自己案情
论点,法庭认为,向被告提供了专家报告
副本和处理该报告
机会。
Aux termes de la législation allemande applicable, la convention d'arbitrage était valablement devenue partie intégrante du contrat lorsque l'intimé n'avait pas fait objection à son inclusion dans la lettre de confirmation et avait commencé à exécuter le contrat.
依据适用
德国法律,如果被告不反对将仲裁协议列入确认书并已开始履行合同,该仲裁协议则有效地成为合同
一部分。
L'intimé n'avait à aucun moment manifesté son intention de contester une partie quelconque du rapport, d'appeler d'autres personnes ou experts à déposer, d'interroger des experts ou d'apporter la preuve que le matériel pouvait être modifié de manière appropriée.
被告在任何阶段都没有表明,其想对报告
任何部分提出异议,邀请其他任何人或专家作为证人,对专家提出质疑或者提出设备可
进行适当改装
论据。
Contrairement aux affirmations des deux parties, le tribunal de l'Association était un tribunal arbitral au sens des articles 1025 et suivants du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO") et non un simple organe de l'intimé.
与当事人双方
断言相反,协会
仲裁庭
《德国民事诉讼法典》(
下称《民事诉讼法典》)第1025条及
下各条意义上
仲裁庭,而不只
被告
一个机关。
声明:
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