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licitement

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licitement

音标:[lisitmɑ̃] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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adv.
合法地

Ils sont saisis également lorsqu'ils sont licitement utilisés si le délit commis l'a été délibérément.

如系合法使用工具但蓄意使用的也将被没收。

Cela peut être dû au fait que les quantités fabriquées licitement et celles utilisées à des fins thérapeutiques sont faibles.

可能是由于合法制造的数量少、用于治疗的剂量也少的缘故。

Déterminer si un étranger peut ou non être expulsé licitement relève du pouvoir discrétionnaire du gouvernement de l'État qui prend l'arrêté d'expulsion.

民是否可被合法地驱逐,由驱逐政府的自由裁量权来决定。

Ces délégations souhaitent aussi inclure l'expression « au regard du droit international » après les mots « licitement présentes » figurant à la première ligne de l'élément 4.

些代表团也希望件4“些人员”等字后面插入“根据际法”语。

La continuité de jure de la République d'Estonie a été reconnue par les puissances occidentales qui ont refusé de considérer l'Estonie occupée comme faisant licitement partie de l'Union soviétique.

西方各承认爱沙尼亚共和法律上的继续存,它们拒绝将被占领的爱沙尼亚看作是苏维埃联盟的合法部分。

L'organisation pourrait le faire en exigeant de ses États membres qui ne sont pas tenus de l'obligation en question d'adopter un certain comportement que l'organisation ne peut, elle, licitement adopter.

该组织可通过求不受义务约束的成员实施该组织不能合法实施的某行为,来做到点。

S'agissant des projets d'articles provisoirement adoptés par la CDI, il importe qu'y figure une disposition sur la protection diplomatique des apatrides et des réfugiés qui résident licitement et habituellement dans un État.

关于委员会临时通过的条款草案,委内瑞拉代表团强调必须列入项关于为惯常合法居住的无籍人和难民行使外交保护的规定。

En outre, si elles consistaient à mettre fin à une obligation due à l'État auteur, il ne fallait pas compter que l'État lésé exécute une obligation à laquelle il avait licitement choisi de mettre fin plutôt que de la suspendre.

另外,如果终止反措施采取终止对过错的义务的方式,那么不应期待受害履行它已合法选择终止而非中止的义务。

Si elles prennent la forme de la non-exécution d'une obligation due à l'État auteur du fait illicite, on ne peut s'attendre à ce que l'État lésé s'acquitte ensuite d'une obligation à laquelle il a licitement décidé de mettre fin plutôt que d'en suspendre l'exécution.

如果反措施采取终止对违约的某项义务的形式,则不应期望受害履行项其已合法选择终止而不是暂停的义务。

Pour des raisons similaires, d'autres protections fondamentales au respect des droits des détenus non susceptibles de dérogation ne sauraient être licitement suspendues pendant un état d'urgence, notamment les dispositions relatives à l'accès à un conseil et aux limites raisonnables et prescrites touchant la durée de la détention provisoire.

出于类似的原因,紧急状态期间,中止对于维护被拘留者不可克减的权利具有根本性的其他保护,包括聘请律师和对预防性拘留的时间规定合理的期限,都是不能成立的。

A cette fin, la communauté concernée devrait satisfaire à la condition visée à l'article 39, à savoir que les renseignements doivent avoir "fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets" (art. 39(c) de l'Accord sur les ADPIC).

为了做到点,该群体必须遵守样的条件,即该行业机密“必须遵守合法控制该资料的人该情况之下所采取的合理步骤”(《协定》第39(c)条)。

Si l'État où réside la partie lésée dispose d'une norme environnementale applicable à l'activité fautive qui aurait permis à l'activité de se produire licitement sur la même base ou sur une base moins protectrice que la législation du pays d'origine, les principes de non discrimination dictent que la partie lésée ne devrait pas être indemnisée.

如果受损害当事方所的环境标准适用于违约活动,并允许此类活动与起源法律相同的基础上或保护条件较差的情况下合法进行,按不歧视原则规定,该受损害方不应获得补偿。

La propriété individuelle provient de la répartition socialiste des ressources fondée sur le travail accompli, des allocations supplémentaires accordées par L'État et la société, des produits de l'agriculture complémentaire pratiquée par les habitants, notamment sur de petites parcelles, de biens licitement achetés ou hérités par les citoyens ou dont on leur a fait don et d'autres biens acquis de façon licite.

个人财产来自于社会主义制度下的按劳分配、家和社会给予的额外津贴、居民的副业产品,包括小片地的产物、公民购买或继承的财产或他人赠与的财产和合法所得的其他财产。”

Au nombre des causes d'exonération de responsabilité figurent la guerre, les hostilités, les phénomènes naturels de caractère exceptionnel et irrésistible, l'acte commis par un tiers, le respect d'un ordre ou d'une mesure impérative spécifiques émanant d'une autorité publique, ou encore une pollution « d'un niveau acceptable eu égard aux circonstances locales pertinentes ou une activité dangereuse menée licitement dans l'intérêt de la victime ».

战争、敌对行动、罕见和不可抗拒的自然现象、第三方行为、遵守政府管理部门的某项具体命令或强制措施、或“本地有关条件下未超出可容忍限度”的污染“或为遭受损害者的合法利益……所进行危险活动” 导致的损害。

Toute personne extradée vers le territoire de l'État requérant en vertu de la présente Convention ne peut sur ce territoire être inquiétée pour ou à raison d'une infraction commise avant son extradition autre que celle pour laquelle elle a été extradée, ou une infraction moins grave révélée par les faits prouvés afin d'obtenir son extradition autre qu'une infraction pour laquelle un arrêté d'extradition ne pouvait être licitement pris, ou toute autre infraction relativement à laquelle l'État requis peut donner son consentement.

根据本公约被移交至请求境内的人,除下列犯罪外,不得就其被移交请求之前所实施的任何犯罪请求境内受到追究:该人被移交的所涉犯罪;为取得移交而证实的事实所揭露的任何较轻犯罪,但不能合法地就此取得移交令的犯罪除外;或被请求可能同意予追究的任何其他犯罪。

声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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