Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对法行为的责任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对法行为的责任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家对法行为的责任[P.80]。
Actuellement, ce système sert à prévenir les passages frontaliers illicites.
目前,该系统用于防止非法过境。
L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.
《刑法》第33条规定,对通过犯罪手段获得的资产予以没收。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何,这将会产生对法行为的责任。
Si le préjudice résultait d'un fait internationalement illicite, il était direct.
如果损害是由一法行为引起的,这种损害就是直接损害。
Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.
一组织的每一法行为引起该组织的责任。
Le Conseil doit continuer à discuter des questions liées aux armes légères illicites.
安理会应继续讨论同非法小武器相关联的问题。
La proportionnalité concerne la relation entre le fait internationalement illicite et la contre-mesure.
(7) 相称性涉及法行为与反措施之间的关系。
Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).
犯有非法进行医学绝育手术罪行的人将依法定程序予以惩罚(第31条)。
Les allégations sans fondement de mouvements frontaliers illicites ne sont d'aucune utilité.
仅仅提出未经证实的非法越境行为指控,于事无补。
Le commerce illicite des diamants est étroitement lié au trafic illicite des armes légères.
非法钻石贸易同非法的小武器贸易密切相关。
La Troisième partie elle-même est intitulée «La responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite».
第三部分本身题为“一责任的履行”。
Il est prévu pour le dépositaire un rôle dans le cas des réserves manifestement illicites.
在明显允许提具保留的情况方面已经规定了保存人的作用。
Il faudrait éclaircir ce que l'on entend dans ce contexte par « manifestement illicites ».
在这方面应该澄清“显然允许”的意义是什么。
Les armes légères illicites sapent l'édification de la paix et la prévention des conflits.
非法的小武器强调要建设和平和预防冲突。
L'article 2 parlait de la conduite « illicite » de « toute personne ».
第2条草案涉及“任何人”作出的“合法”行为。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
能认为成员对一个组织的法行为负责。
Le paragraphe 1 du nouvel article 40 contient une nouvelle définition du fait internationalement illicite.
新的条款草案第40条第1款载入了对法行为的新定义。
Il est évident que définir un fait internationalement illicite comme un crime sera inévitablement subjectif.
显然,把一项法行为界定为犯罪将可避免地成为一项带有主观色彩的事情。
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