lésionnelle

Après avoir établi le droit de la partie adverse ou l'élément lésionnel, et après avoir appliqué les dispositions juridiques pertinentes, le juge ordonne soit à la partie adverse d'indemniser les dommages subis par la partie lésée ou de remplir les obligations en souffrance, soit, plus généralement, d'appliquer les dispositions requises par les parties et stipulées dans par la loi dans le cas des différentes infractions envisagées.

一旦确定权利而确定诉讼对确实造成了那些损害，并以适用相关法律规定，法令诉讼对赔偿受害所受损失、履行尚履行义务，而且更经常做法是，按各当事求以及法律规定，制定所预想不同犯罪面规定。