La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇女的因素与
状况有关。
La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇女的因素与状况有关。
L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.
在关系中以及与共同子女的关系中，男女平等。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇女，不论她们的状况，都有权享受这些利益。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
任何冲突都
该由负
事务的法官来裁决。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别和家庭地位为由歧视妇女。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》规定后居住地由双方协商决定。
S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位是根据其状况决定的。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是，
“契约”规定家庭法律规范。
La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.
只要结合继续存在，父母同样享有这种监护权。
En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位按其状况而定。
Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.
妇女无论状况如何都有权领取孕产津贴。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是不依照父母的状况决定的。
Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.
法院有权裁决由配偶的哪一方居住在住所中。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇女的状况如何，所有这些权利都得到保证。
Le pouvoir judiciaire a dûment tenu compte de cette évolution pour conférer aux relations non matrimoniales une légitimité juridique.
[……]司法机关赋予外关系以司法合法性，即表明了看待新事物的任。
Le système des contrats de propriété matrimoniale, exposé dans le précédent rapport, n'a pas été modifié.
前一份报告所述的财产合同体系发生变化。
L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.
提交人声称受到基于性别和状况的歧视。
Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.
它规定配偶的国家法律适用于关系。
Autre élément important du marché du tourisme japonais : les prestations matrimoniales.
来自日本的市场的另一个重要战略部门是与礼有关的旅游。
En conséquence, la situation matrimoniale des femmes peut se vérifier bien plus facilement que celle des hommes.
因此，妇女与男子相比，核查其状况容易得多。
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