rogatoire

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法适用程序与查委托书有关。

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜查令涉及到(a)项指控，而并不(b)项指控。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向其他国家提供协助方式要求给予查委托书。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯，查委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托查或直接查请求。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法律互助申请而扣押或禁止处置财产。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书恐怖主义最有效、虽然不唯一文书。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求国送交证据记录。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官要求，又进行了几项委托查。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

查信列入了A国内部侦查获得证据。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外国法院或检察官要求审理诉讼时，将适用波兰法律。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》订有关于处理国际协助请求委托书及委托查程序。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供法律援助性质执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥任何提出司法协助请求国家都无限制地予以合作，尤其在执行国际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述情况下，智利立法建立机制，促进与外国法庭安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

查委托书系一家法院向另一家法院提出代其执行司法行为请求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料申请程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法律事务局也负责传递和通报司法互助申请(法律文件、国际查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。