translative

On observe, dans cette catégorie de déclarations et d'actes, des renonciations abdicatives et translatives.

这类声明和行为中可以连带示放弃，包括退和转移。

Une autre catégorie d'actes concerne ceux par lesquels l'État renonce à un droit ou à une prétention juridique, y compris la renonciation abdicative et la renonciation translative.

另一类行为涉及到一国据以放弃权利一项合法要求的行为，包括需要通过退与来放弃。

Une autre catégorie d'actes concerne ceux par lesquels l'Etat renonce à un droit ou à une prétention juridique, y compris la renonciation abdicative et la renonciation translative.

另一类行为涉及到一国据以放弃权利一项合法要求的行为，包括需要通过退与来放弃。

Les actes translatifs de propriété des services du logement (Housing Authority Distribution Forms) indiquent les modalités de toute mutation de propriété effectuée par l'Office koweïtien du logement en faveur d'un ressortissant du Koweït.

住房局分配列有科威特住房局向科威特公民转交财产的详情。

La Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier confirme que, dans ce système, les documents électroniques translatifs de propriété n'ont pas à être sous forme écrite ou signés par les parties mais produisent le même effet que ceux qui le sont.

《土地登记改革法》确认，根据该制度，有关产权转的电子文件不需要式由当事方签字，但具有与式和当事方签字的文件同样的效力。

En sus de déclarations individuelles et de témoignages décrivant ce qui était arrivé à leurs biens, ils ont apporté la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens en question ou avaient des droits sur ceux-ci, sous la forme de titres de propriété, de contrats de vente, d'actes translatifs de propriété des services du logement, de copies de contrats de prêt dans les cas où ils avaient reçu des terres de l'État, de procurations irrévocables et de contrats de location.

除了说明财产发生的情况的个人和证人陈述之外，索赔人还提交了所有权租赁权益的证据，如所有权契约、销售合同、住房局分配、 索赔人获得政府土地授权的借贷合同影印件、 不可取消的委托代理权影印件 和租赁协议影印件。

L'effet juridique de la renonciation a été examiné par les tribunaux internationaux, qui en ont reconnu le caractère contraignant, notamment dans les affaires liées à la déclaration Ihlen par laquelle la Norvège a formulé une promesse, une reconnaissance et une renonciation en faveur du Danemark, dans ce qui était, de toute évidence, une renonciation translative et non seulement abdicative. Pour certains auteurs, cela suffit à la situer dans le cadre conventionnel, ce qui ne serait toutefois pas acceptable dans la mesure où on ôterait ainsi à l'acte son caractère unilatéral.

一些国际法庭已经审议过放弃的法律效力，正如关于伊赫伦声明的案件那样，这些法庭对放弃给予约束性；挪威通过上述声明作出有利于丹麦的承诺、承认和甚至放弃；虽然这种放弃确实涉及一种转移而不是一种抛弃（对某些作者来说可能构成一种条约关系），可是不能接受这种确认，因为它损害行为的单方性质。