Selon l'État partie, au contraire, tout porte à croire que les sept Premières Nations parties aux Traités Williams se partageaient leur territoire traditionnel.
据缔约国称,证据恰恰相反地证明,威廉姆斯条约的七个族共享其传统领地。
Selon l'État partie, au contraire, tout porte à croire que les sept Premières Nations parties aux Traités Williams se partageaient leur territoire traditionnel.
据缔约国称,证据恰恰相反地证明,威廉姆斯条约的七个族共享其传统领地。
3 L'État partie fait observer en outre que les Premières Nations parties aux Traités Williams ne se sont pas prévalues de la possibilité de contester l'abrogation des Accords.
缔约国进步阐明,威廉姆斯条约的
族没有利用《族群捕捞养护协
》的终止所提供的机会提出异
。
Lors de l'audience tenue par le Tribunal international du droit de la mer, l'agent des Seychelles a déclaré que le commandant du navire était entré dans la zone économique exclusive des îles Kerguélen, mettant le cap sur Williams Bank.
在海洋法法庭的听证中,塞舌尔的代理人陈述船长进入凯尔盖朗群岛的专属经济区,朝Williams Bank方向行驶。
L'auteur affirme que les Traités Williams sont les seuls instruments à ne pas protéger les droits de chasse et de pêche des autochtones puisqu'ils les abrogent explicitement et que la décision prise à son encontre par la Cour suprême constitue une anomalie au regard de la jurisprudence de cette instance.
提交人辩称,威廉姆斯条约未能保护土著狩猎和捕鱼权的条约,却旨在废除这些权利,然而,最高法院对此案件的判决
其判例中的
个反常实例。
11.13 L'auteur conteste par ailleurs la déclaration faite par l'État partie que le Traité Williams a été négocié selon les règles avec la Première Nation de l'auteur; il fait valoir qu'il n'y a eu qu'une seule journée d'audition dans la communauté et que le conseiller juridique de la communauté n'a pas été autorisé à y participer.
13 提交人还对缔约国宣称威廉姆斯条约与提交人的
族进行了适当谈判后达成的条约提出了异
;他辩称在族群中只举行了
天的听证会,而且不允许族群的律师出席。
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