不可运输的

C'est pourquoi l'utilisation de documents de transport négociables comme les lettres de transport maritime a été préconisée.

由于使用提引起困难，人们要求采用诸如海上货之类不可转让据。

Une autre proposition a été de limiter l'application du projet d'article 13 aux documents de transport non négociables.

另一种建议是可将第13条适用仅限于不可转让证。

Le recours accru à des documents de transport non négociables facilitera donc grandement la transition à un environnement électronique.

因此，更为广泛地使用不可转让据，将极有助于向电子环境过渡。

16 Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui ne remplit pas les conditions d'un document de transport négociable.

16 “不可转让证”系指无资格成为可转让证证。

Le Gouvernement australien appuie l'objectif de l'article 5 qui est d'assurer une large couverture des marchandises et des documents de transport négociables ou non négociables.

澳大利亚政府支持第5条目标，即实现对货物以及可转让或不可转让证广泛覆盖。

Mme Czerwenka (Allemagne) dit qu'une façon de résoudre le dilemme concernant l'article 13 serait d'affirmer que seul est accepté un document de transport non négociable.

Czerwenka女士（德国）说，解决有关第13条这种两难选择办法就是，规定只有不可转让证才是可以接受。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及基础设施、简化贸易手续、法律框架、使用信息技术以及不可转让据。

Cette définition doit se lire préalablement à celles du “document de transport négociable” et du “document de transport non négociable”, qui figurent aux articles 1.14 et 1.16.

该定义应被视为第1.14条第1.16条中“可转让证”“不可转让证”定义初步定义。

Le sous-alinéa ii) a été jugé particulièrement utile du fait qu'il rendait compte de la pratique selon laquelle les parties pouvaient convenir d'utiliser des documents de transport non négociables.

第㈡项特别有用，因其反映了当事人可据以同意使用不可转让证惯例。

Il a été dit que les mots précités devraient aussi être envisagés dans le contexte où un document de transport ou un enregistrement électronique non négociables étaient établis.

据说，还应当结合签发是不可转让证或不可转让电子记录这种情形审议这一词语。

Des accords internationaux continuent à empêcher l'imposition du carburant des avions à réaction, ce qui représente une subvention de facto accordée à ce mode de transport non durable.

国际协定仍然制止对喷气机燃料征税，这事实上是对这种不可持续方式作出补贴。

Cherchant à exploiter au mieux les possibilités que lui ouvrent ces caractéristiques uniques de plaque tournante, l'Azerbaïdjan a entrepris des projets extrêmement novateurs qui s'étendront de l'Europe à l'Asie.

阿塞拜疆充分利用其地理位置不可多得机遇，开办了横跨欧洲亚洲项目。

Connaissements négociables: Les connaissements traditionnels devraient être abandonnés et remplacés par des documents de transport non négociables et, lorsque cela est possible, par des versions électroniques de ces documents.

应当停止使用传统性提，而改用不可转让据；如有可能，应当使用电子据。

Partant, l'utilisation de ce document serait à l'avenir soumise aux règles s'appliquant de façon générale aux documents de transport non négociables, ce qui pourrait ne pas correspondre à l'intention des parties.

结果，未来这种证使用要遵循一般适用于不可转让证规则，而这可能并不是当事方意图。

Le projet d'article 10 maintient la position décrite au paragraphe 5 ci-dessus en ce qui concerne les connaissements, mais étend le régime impératif aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

第10条草案在提方面保持了上述第5段立场，但将强制制度适用范围扩大到不可转让证电子记录。

Le Groupe de travail est convenu que l'aspect le plus controversé du projet d'article 43 était son alinéa b) ii) concernant la force probante des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

工作组一致认为，该条款最具争议一面是第43条(b)㈡款草案中不可转让证或不可转让电子记录证据效力问题。

Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.

还进一步指出，虽然工作组决定顾及与必须提交不可转让证有关当前做法，但国内法对于如何处理这类证并无统一标准。

La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.

多数意见认为，对于向诸如持人等第三方转让赔偿责任问题，在签发了不可转让证情况下，对准据法予以提及也是适当。

Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.

在三个备选用语中，与会者倾向工作组保留“注明”一词，并删除其他选项，以便保留与必须提交不可转让证有关当前做法。

Il n'y a pas d'exigence correspondante selon laquelle les instructions données lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis, concernant par exemple la désignation d'un nouveau destinataire, devraient être portées sur tout document de transport non négociable ayant pu être émis.

关于在尚未签发任何可转让记录时下达指示（例如就指定新收货人下达指示）应当在可能已签发任何不可转让记录上加以说明问题，并没有相应要求。 非正式调查表中提出了这个问题。