Ce chiffre ne comprend pas deux accusés dont l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt sont sous scellés.
这一数字并不包括两名其起诉书和逮捕令已密封被告。
Ce chiffre ne comprend pas deux accusés dont l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt sont sous scellés.
这一数字并不包括两名其起诉书和逮捕令已密封被告。
Oui, le terrorisme et la violence obnubilent la conscience de paix et drapent la reconnaissance mutuelle d'un voile de méconnaissance, d'un écran d'étanchéité et d'aliénation.
确,恐怖主义和暴力笼罩着和平良心上,并以不承认面纱遮盖相互承认,这一层面纱是密封屏幕,排斥屏幕。
Une variante de la batterie acide-plomb est la batterie sans entretien (scellée), qui est largement utilisée dans les systèmes portables ainsi que dans les sites difficilement accessibles.
还有一种铅酸蓄电池是密封,根本不需要维修,适用于便携装置以及不易接近地点。
On a également noté que la pratique consistant à soumettre les offres par écrit dans des enveloppes scellées n'était pas compatible avec une procédure de mise aux enchères.
而且,一个密封信封中以书面形式提交投标书做法也与拍卖程序不一致。
L'Inspecteur s'inquiète de ce que l'EAO est chargé de fonctions et de tâches supplémentaires, par exemple de l'examen des soumissions cachetées qui, à strictement parler, ne ressortissent pas à son mandat.
检查专员关切地注意到,方案评估、审计和管理办公室一直执行那些严格说来不属于该办公室职权范围额外职能和任务,包括审查密封投标书等。
Une copie certifiée scellée du rapport de saisie est remise à la personne dont les biens sont saisis ou, en son absence, à un membre adulte de sa famille ou au représentant de l'autorité locale.
应把程序书(说明)经核证密封副本送交其财产被扣押者,财产所有者不下扣押财产,则将其交给其家庭中一位成年人或当地政府代表。
S'y rajoute le fait que certains modèles de MAMAP que l'on trouve en Afghanistan sont étanchés de telle sorte que les chiens ne peuvent pas repérer la trace d'explosifs sur le sol ni, en conséquence, détecter les mines.
而且,阿富汗发现某些类型非杀伤人员地雷密封得很好,狗根本不可能嗅出土里炸药痕迹,因此也发现不了地雷。
Par conséquent, et malgré l'environnement papier que cette formulation sous-entend, il a décidé que les termes “par écrit, sont signées et sont placées dans une enveloppe scellée” ne devraient pas être remplacés par des équivalents technologiquement neutres.
因此,尽管该短语暗指纸面环境,但工作组仍决定不应用技术中性等同规定取代“以书面形式、加具签字并装入密封信袋内提交”一语。
34-1 a) et 8). La disposition qui donne le droit de soumettre une offre par écrit dans une enveloppe scellée interdit également le recours aux enchères électroniques inversées si un fournisseur refuse que cette méthode soit utilisée (art.
有条文赋予了装入密封信袋内以书面形式投标权利,供应商不同意使用这种方法,就无法进行电子逆向拍卖(第30(5)条)。
Ainsi, les PCB présents dans les équipements électriques, matériaux peints, revêtements de sol à base de résines, produits d'étanchéité ou vitrages scellés, par exemple, peuvent contaminer d'importantes quantités de déchets de démolition, s'ils ne sont pas retirés avant la démolition.
例,电气设备、涂漆材料、以树脂为原料地板、密封剂和中空玻璃中多氯联苯爆破前不隔离会污染大量爆破废物。
Le Procureur a continué à rendre publics les actes d' accusation à moins qu'il soit convaincu que les États qui devaient procéder à l'arrestation des accusés n'étaient pas en mesure de les appréhender rapidement et de les livrer au Tribunal.
检察官继续实行她公开发出起诉书政策,只有她认为应负责逮捕被告国家不能迅速逮捕被告并将被告移送至法庭时才会将起诉书密封(不公开)。
Ils ont affirmé que le site ne produisait pas plus de deux pierres par mois, et que le gravier lavé excédentaire était entreposé dans des barils scellés de 50 gallons en attendant la levée du moratoire sur l'exploitation minière imposé par le Ministère.
该公司声称,该场址每月生产不超过两块钻石,超过此量被洗过砾石储存密封50加仑油桶中,直至土地、矿产与能源部采矿禁令解除之日。
Il est temps de mettre fin à la pratique consistant à faire la chasse aux personnes inculpées sur la base des soi-disant inculpations fermes émises par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, qui ne relève pas du mandat de la Force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine.
现应该结束一种做法,那就是根据前南斯拉夫问题国际法庭发出所谓密封起诉书追捕被起诉者,因为这并不属于部队稳定波斯尼亚和黑塞哥维那任务。
Nous ne pouvons accepter la pratique, très discutable du point de vue du droit international, suivant laquelle le Procureur prépare des inculpations scellées et les transmet non seulement aux États comme cela est prévu par le Statut du Tribunal, mais aussi aux organes internationaux.
检察官拟定密封起诉书,她不仅根据法庭规章将起诉书送交各国,而且送交各国际机构,我们不同意这种做法,从国际法角度看,这种做法也非常值得怀疑。
S'agissant du coût des scellements électroniques et des technologies de radio-identification, on a fait valoir que si l'installation des dispositifs de radio-identification n'avait pas à être financée par les autorités portuaires, ces dernières devaient fournir certains services, comme l'électricité et des connexions sans fil.
关于电子密封和无线电频率识别装置技术费用,有人提出,尽管安装特定无线电频率识别装置可能不一定由港口资助,但后者可提供某些设施,例电力和无线连接。
Je ne voudrais pas m'attarder ici sur les questions liées à l'importance d'améliorer le fonctionnement du Tribunal comme, par exemple, les actes d'accusation secrets, les changements fréquents des règles de procédure ou encore l'indemnisation des acquittés, puisque j'en ai déjà parlé hier à l'Assemblée générale.
我此将不具体阐述与改善该法庭职能重要性有关问题,诸与密封起诉书、经常修改程序规则和赔偿那些被宣告无罪人,因为我昨天已经大会上阐述了这些问题。
Il a également été estimé que l'alinéa b) apportait un nouvel élément à la discussion, en introduisant la notion de conteneur “fermé”, et qu'on ne voyait pas bien ce que ce terme signifiait ni si, par exemple, une remorque scellée pouvait être considérée comme un “conteneur fermé”.
另有与会者提出,(b)款给讨论添加了一个新要素,即“密封”一词,而且“密封集装箱”一词含义不明确,也无法确定拖车上密封门等是否可当作“密封集装箱”。
Il ne faudrait pas pour autant en conclure qu'il n'y a pas lieu de procéder, chaque fois que possible, lorsque le bâtiment sera inoccupé, à de nouvelles inspections approfondies de certains emplacements, par exemple derrière les boiseries, sous les jointures de plancher et entre les gaines et le mur intérieur.
这并不意味着不应建筑物无人使用时,可能下重新仔细查看木制镶边后面、地板密封材料下面、管道和内墙之间等处。
Tous les véhicules de l'Office utilisant ce point de passage doivent respecter la procédure d'acheminement dite de « dos à dos », à l'exception des véhicules transportant des marchandises dans des conteneurs scellés depuis les ports israéliens d'Ashdod ou de Haïfa, qui doivent utiliser le mode d'acheminement familièrement appelé « accrochage-décrochage » moins onéreux, mais néanmoins gênant.
工程处所有经过卡尔尼过境点车辆都必须遵守所谓“背靠背” 运货程序,从以色列阿什杜德和海法海港用密封集装箱运输物资车辆除外,这些车辆须遵守不十分严格,但仍令人不愉快运货制度。
L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.
提交人称法官允许诉讼持续下去,尽管它们涉及单方禁制令,同时,密封副本并没有就不遵守便会面临监禁作出必要警告;对禁制令条款,没有向提交人作出适当通知;没有向提交人送达禁制令副本;就所谓蔑视法庭而言,传票中从未作出具体说明;提交人是因为一份让人误解传真才出庭。
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