不记名股票

1.Les sociétés commerciales internationales exerçant leurs activités aux Seychelles peuvent émettre des actions au porteur.

在塞舌尔境内营业的国际商业公司可以不记名股票。

2.Les actions au porteur sont en cours de réexamen, en application de l'engagement pris envers l'OCDE quant aux accords pour l'échange d'informations.

遵照经合组织关于交换资料协议的保证，对不记名股票进审查。

3.Certains centres financiers offshore autorisent l'émission d'actions au porteur, tandis que d'autres conservent le principe des titres nominatifs, mais sans obligation de tenir un registre public des actionnaires.

有些境外金融中心可能采用不记名股票，另一些境外金融中心采用记名股票，但都没有公开的股东登记表。

4.Les organismes habilités doivent également faire preuve de discernement lorsqu'ils nouent des relations commerciales, quelles qu'elles soient, avec des sociétés dont le capital est en quasi-totalité constitué d'actions non enregistrées.

“认可机构”与资本中主要部分为不记名股票的公司建立任何关系时，亦须特别谨慎。

5.Il est interdit aux institutions financières exerçant une activité bancaire nationale ou offshore d'émettre des actions au porteur et de telles actions ne peuvent être émises par une société actionnaire de l'institution financière.

从事国内银业务或非国内银业务的金融机构不不记名股票，任何公司金融机构的股东，不不记名股票。

6.5 Dans le contexte de l'application effective du paragraphe 1 de la résolution, les Bahamas pourraient-elles faire savoir au Comité si le processus de rappel d'actions au porteur et de leur mise au nominatif, comme indiqué à la page 5 du rapport complémentaire, a été mené à bonne fin?

5 为有效执决议第1段，请巴哈马通知反恐怖主义委员会，否已完成补充报告第5段报告的工作，即收回不记名股票，由记名股票取而代之。

7.Le Comité serait également obligé aux Bahamas de l'informer des précautions prises par les autorités compétentes pour vérifier les actions au porteur en vue de s'assurer qu'aucune n'a été émise à des terroristes, à des organisations ayant des liens avec des terroristes, à des organisations signalées ou interdites par le Conseil de sécurité de l'ONU à d'autres organisations ou États.

此外，巴哈马可否说明有关当局采取了哪些预防措施来核查不记名股票，以确保不向恐怖分子、有恐怖主义联系的组织、联合国安全理事会通知/禁止的组织`、其它国际组织或国家放任何不记名股票。