代理法官

1.Le juge suppléant est nommé par le Gouverneur après consultation du Chief Justice.

代理法由总督在征求首席法意见之后任命。

2.Elle est constituée du Chief Justice ou d'un juge suppléant (qui est généralement le Senior Magistrate).

法院由首席法或一名代理法(通常为首席治安法)组成。

3.Il a également été juge par intérim de la Haute Cour d'Afrique du Sud, ainsi que du Tribunal du travail sud-africain.

他在南非高级法院和南非劳工法院曾担任代理法。

4.Ces règlements sont notamment applicables aux douaniers, aux membres du parquet, aux agents de police, aux députés et aux juges.

这一规定适用于例海关员、检察、警、代理人和法。

5.Des listes de juges suppléants pour les deux chambres ont en outre été dressées, au cas où le Tribunal spécial déciderait d'en nommer.

此外，还确定了这两个分庭的代理法，法庭决定任命代理法即可上任。

6.Ce sont des avocats, des conseils et des agents en brevets et en marques, des juges, des chercheurs, des ingénieurs et des entreprises.

他们中有律师、专利和商标律师、专利和商标代理、法、学家和工程师。

7.5 Les tribunaux de La Haye qui ont examiné l'affaire étaient composés de juges à plein temps. Aucun juge suppléant n'a entendu la cause de l'auteur.

5 提交人案件的相关海牙法院均由全职法组成，没有任何代理法过提交人的案件。

8.1 L'auteur affirme que le système néerlandais de juges suppléants est incompatible avec l'article 14 du Pacte dans la mesure où il ne garantit pas l'impartialité des juges.

1 提交人称，荷兰的代理法制度因无法确保法的公正性而不符合《公约》第十四条的规定。

9.2 L'auteur ajoute que l'avocat représentant l'ANWB était également professeur à l'Université Vrije d'Amsterdam et que trois autres professeurs de cette même université étaient juges suppléants au Tribunal régional de La Haye.

2 提交人还说，荷兰旅游俱乐部的这位律师也是阿姆斯特丹Vrije大学的教授，而且同一所大学的其他三名教授也都是海牙区域法庭的代理法。

10.Dans sa carrière en Afrique du Sud, elle a acquis de l'expérience dans la pratique du droit pénal, droit qu'elle a appliqué pendant la période durant laquelle elle était juge par intérim.

她在南非担任开业律师时获得了刑法实践方面的经验，任代理法期间又实施刑法。

11.Selon la législation estonienne, les femmes ont toute liberté d'exercer des fonctions au sein du système judiciaire en tant que juges, juges non professionnels, représentants ou avocats, procureurs, parties, témoins ou autres.

根据爱沙尼亚立法，妇女可以作为法、非专业法、代理人、起诉人、当事方、证人和诉讼的其他有关各方在法庭自由行事。

12.Avant d'être nommée à ce tribunal, elle avait exercé les fonctions d'avocate devant la Haute Cour d'Afrique du Sud pendant quelque 28 ans, période pendant laquelle elle avait aussi été nommée juge par intérim de la Haute Cour.

在到该法庭任职之前，曾在南非高级法院担任律师约28年，其间也曾受任担当高级法院代理法。

13.La formation des professionnels, tels que les agents de police, les procureurs, les représentants légaux et autres de l'enfant, les juges, les agents de probation, les travailleurs sociaux et d'autres, est essentielle et doit être systématique et continue.

对专业人员例警员、公诉人、儿童法律代理人或其他代理人、法、监护人员、社会事务人员以及其他人员等进行培训至关重要，此种培训应当有系统地、持续不断地进行。

14.2 L'auteur note que les articles 3 et 4 de la loi sur la composition des tribunaux civils autorisent les juges qui siègent dans un tribunal régional d'exercer également les fonctions de juge suppléant dans un autre tribunal régional.

2 提交人认为，《民事法院组成法》第3条和第4条允许经常担任某地区法院的法亦担任另一地区法院的代理法。

15.La formation des professionnels, tels que les agents de police, les procureurs, les représentants légaux et autres de l'enfant, les juges, les agents de probation, les travailleurs sociaux et d'autres, est essentielle et doit être systématique et continue.

对专业人员例警员、公诉人、儿童法律代理人或其他代理人、法、监护人员、社会事务人员以及其他人员等进行培训至关重要，此种培训应当有系统地、持续不断地进行。

16.Outre la disponibilité d'avocats serbes du Kosovo pour les représenter et de juges pour améliorer l'impartialité, se pose le problème crucial de la sécurité physique, qui entrave le fonctionnement des tribunaux dans les zones du Kosovo à peuplement serbe.

除了需要索沃塞族律师来为他们做代理和法需要更加公正外，还有一个直接问题是人身安全问题，这影响着有索沃塞族居住地区的法院的运行。

17.Il y a, en fait, deux catégories d'infractions pénales : les infractions jugées à la suite d'une inculpation, c'est-à-dire par la Supreme Court présidée par le Chief Justice (ou un juge suppléant) siégeant avec un jury; et toutes les autres infractions.

刑事犯罪实际上分为两类：仅依据诉状的犯罪，即由最高法院在首席法(或一名代理法)的主持下和一个陪团开庭理的犯罪；所有其他犯罪。

18.À cette fin, le représentant de la victime devait soit demander au juge instructeur d'ouvrir une enquête sur un suspect non identifié, soit demander l'inculpation individuelle des policiers en cause, pour les infractions prévues aux articles 54 et 66 du Code pénal.

为此，请受害人的代理人向调查法提交建议，对身份不明的肇事者进行调查，或者对《塞尔维亚刑法》第54条和第66条规定的罪行向员提出个人起诉。

19.Il y a en fait deux catégories d'infraction pénale : les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation, c'est-à-dire par la Cour suprême présidée par le Chief Justice (ou un juge suppléant) siégeant avec un jury; et toutes les autres infractions.

刑事犯罪实际上分为两类：仅依据诉状理的犯罪，即在最高法院由首席法(或一名代理法)和一个陪团理的犯罪；以及所有其他犯罪。

20.Selon les informations reçues, la juge Saquicuray a été mutée dans un organe administratif de l'appareil judiciaire, en application de la décision administrative No 244-99-P.CSJL-PJ, qui prévoit que le Président de la Cour suprême peut nommer, confirmer démettre et promouvoir les magistrats temporaires et suppléants.

据来文方称，根据第244-99-P.CSJL-PJ号行政决议，Saquicuray法被调到司法机构的一个行政部门，因为根据该决议，高级法院院长可以任命、批准、撤销和晋升临时和代理法。