1.De l'avis du Rapporteur spécial, les clauses de sauvegarde susmentionnées étaient les seules nécessaires.
特别报告员认为,上述但书是唯有必要条款。
2.Le principe général énoncé au paragraphe 1 de l'article 47 est soumis aux deux restrictions qu'énonce le paragraphe 2.
(9) 第47条第1款规定一般制约于第2款提出两项但书。
3.Cela paraît être l'intention générale du projet d'article 43, que la délégation de l'orateur approuve, moyennant une réserve importante.
这似乎是第43条草案主旨,瑞士代表团表示赞同,但有一项重要但书。
4.La protection des civils bénéficie d'un engagement prudent qui est couvert par la clause de sauvegarde, là où elle s'applique.
保护平民在可能情况下得到了根据但书条款作出有保诺。
5.Peut-être est-il souhaitable de ne pas traiter de la question dans les projets d'article et d'introduire une clause « sans préjudice ».
不将此问题列入这些条款草案,而将其列入“不妨碍”但书,也许更好。
6.La quatrième partie contient notamment des « clauses de sauvegarde » concernant le rapport entre le projet d'articles et d'autres régimes juridiques.
除其外,第四部分包括一些关于本条款草案和其法律制度之间关系“但书条款”。
7.Il ne pensait pas qu'une réserve relative aux principes de jus cogens soit nécessaire, car cela supposerait que l'on définisse les principes visés.
甚至认为不必为绝对法列入一项但书,因为要是那样做,就必须确定涉及哪些。
8.Il ne pensait pas qu'une réserve relative aux principes de jus cogens soit nécessaire, car cela supposerait que l'on définisse les dispositions visées.
甚至不认为必须为强制法列入一项但书,因为要是那样做,就必须界定涉及哪些条款。
9.On a aussi proposé d'insérer une disposition indiquant que le projet d'articles était sans préjudice de l'application du droit international général aux questions de recevabilité.
另一个建议是插入一条但书,指出条款草案不妨碍一般国际法对可受理性问题适用。
10.L'article 30 est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble du chapitre. Il correspond à l'article 19 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
(1) 第30条草案是关于整章一个但书,相当于国家对国际不法行为责任第19条。
11.Les accords de coopération en matière d'application de la loi ont un caractère obligatoire, mais leurs dispositions sont souvent libellées en termes vagues et soumises à des conditions.
执法合作协定具有法律约束力,但其规定措辞常常很宽泛,并有各种但书。
12.En guise de solution éventuelle, comme l'a proposé le Royaume-Uni à la Sixième Commission, il serait indiqué de prévoir une clause de sauvegarde sur l'existence d'une catégorie d'obligations assorties de conséquences particulières découlant de la responsabilité des États.
13.Les États membres peuvent de surcroît être responsables en vertu des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, mais cette situation ne relevant pas du présent projet d'articles, une clause de sauvegarde y relative n'est pas nécessaire.
14.Enfin, la Commission doit décider si oui ou non elle souhaite modifier l'article 11 pour passer d'une disposition qui nie les clauses de non-cession à une disposition qui confirme de telles clauses, à condition qu'elle ne s'applique pas aux créances commerciales.
15.Les quelques États qui n'étaient pas favorables à l'inclusion de dispositions sur ces questions ont accepté l'idée d'une « clause de renvoi » aux dispositions correspondantes sur la responsabilité des États ou ont suggéré une clause de sauvegarde et une référence dans le commentaire.
16.Le Rapporteur spécial avait suggéré que le principe de l'épuisement des voies de recours internes ne soit pas incorporé dans l'article 22, mais plutôt dans une clause de sauvegarde insérée soit à la fin du chapitre III de la première partie, soit dans la deuxième partie bis proposée.
17.Compte tenu du temps imparti, la première approche a été jugée plus réaliste et il a été suggéré d'insérer une clause de sauvegarde qui préciserait que les principes directeurs étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords qui seraient conclus par les États sur tel ou tel sujet.
18.Voir art. 16 de la loi sur la responsabilité environnementale et l'article 32 de la loi sur le génie génétique qui prévoient qu'en cas d'atteinte à un complexe naturel, l'article 251 2) du Code civil s'applique, étant entendu que les frais de remise en état ne seront pas jugés déraisonnables du seul fait qu'ils excèdent la valeur de l'objet en cause.
19.Le représentant d'Israël recommande donc que tous les aspects controversés de cette question soient mis de côté pour faire l'objet d'un traitement séparé en fonction de l'évolution du droit international et de la pratique au moyen, par exemple, d'une clause de sauvegarde, ce qui n'ôterait rien à l'utilité du projet d'articles et ne porterait pas atteinte à son économie générale.
20.Une solution possible serait d'ajouter au projet d'article 21 une clause restrictive indiquant que les dispositions dudit article sont sans préjudice de celles du paragraphe 2 du projet d'article 18 et de préciser dans le commentaire que les déclarations au titre du projet de paragraphe 2 ne sont pas soumises au régime relatif aux objections établi par la Convention de Vienne.